ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

Un CSE et un syndicat obtiennent le paiement d'une indemnité de télétravail

06/06/2023
Dans un jugement rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le CSE de l'entreprise et par le syndicat CFE-CGC de la métallurgie d'Ile-de-France, ordonne à la société de services pétroliers Schlumberger de prendre en charge les frais professionnels des salariés contraints de télétravailler en 2020 et 2021, à hauteur de 2,50 euros brut par jour de télétravail.

L'affaire concerne la société de services pétroliers Schlumberger (ou "CPS") qui emploie 230 salariés (*). La question est celle de la prise en charge des frais professionnels engendrés par le télétravail contraint : du fait du Covid-19, les salariés de l'entreprise ont dû travailler chez eux du 15 mars 2020 au 11 mai 2020, le télétravail ayant ensuite été maintenu mais pour une partie seulement des salariés.

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Emploi

Loi "JO 2024" : enquête administrative de sécurité avant d'affecter des intérimaires sur des missions de sécurité

06/06/2023

Afin de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paraolympiques de 2024, l'article 11 de la loi du 19 mai 2023 ouvre la possibilité de demander la réalisation d'une enquête administrative de sécurité au titre de l'article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, avant l'affectation de personnels intérimaires à des fonctions sensibles (missions en lien direct avec la sécurité des personnes ou des biens) dans les entreprises de transport (transport public de personnes ou transport de marchandises da

Chronique
Contrat de travail

Pénurie des candidats, quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?

06/06/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Elissaveta Petkova, avocate directrice du département en droit social au sein du cabinet Lexymore, souligne les points de vigilance pour l'employeur lorsqu'il négocie un contrat de travail avec un salarié embauché sur un poste en tension. Les difficultés de recrutement ne doivent pas entraîner des inégalités de traitement entre salariés.

Compte tenu des difficultés de recrutement, les RH sont confrontés depuis plusieurs mois à une nouvelle tendance, assez rare par le passé : la négociation du contrat de travail. Bien que soumis à l’accord des deux parties, il était jusqu’à présent un acte assez déséquilibré, les conditions contractuelles proposées par l’employeur étant à prendre ou à laisser.

Elissaveta Petkova
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Durée du travail et rémunération

Prescription d'une action en paiement de la gratification d'une médaille du travail : la Cour de cassation affine sa position

05/06/2023

Lorsque l’action en paiement de la gratification d’une médaille du travail est fondée sur des faits de discrimination allégués, elle est soumise au délai de prescription de cinq ans applicable à une action en réparation résultant d’une discrimination (arrêt du 30 juin 2021).

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Paie

Montant net social : les précisions du ministère du travail

05/06/2023
Le ministère du travail a actualisé sa foire aux questions sur le montant net social devant figurer sur les bulletins de salaire pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Une nouvelle rubrique, le montant net social, devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023. L’arrêté du 31 janvier 2023 a modifié en conséquence l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

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Représentation du personnel

En 2021, la négociation d'entreprise avec un délégué syndical recule et celle avec des élus progresse

05/06/2023
Après le coup d'arrêt de la crise sanitaire, la négociation collective d'entreprise a retrouvé un certain dynamisme en 2021 selon de nouveaux chiffres publiés par le ministère du travail. Si 93 % des entreprises ayant négocié disposent d'un CSE et si la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise pousse à la négociation, on observe une augmentation du nombre de négociations avec les seuls élus du personnel.

Après le bilan dressé en septembre dernier de la négociation collective en 2021, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) a publié hier de nouveaux chiffres concernant la négociation dans les entreprises.

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Durée du travail et rémunération

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation

05/06/2023
Après avoir posé le même principe pour la durée maximale hebdomadaire de travail en janvier 2022, la Cour de cassation affirme clairement que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation".

Tout manquement de l'employeur doit en principe causer un préjudice au salarié pour ouvrir droit à des dommages-intérêts (arrêt du 13 avril 2016). Des exceptions sont toutefois prévues par la Cour de cassation, notamment en matière de violation des durées maximales de travail.

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Protection sociale

Pension de réversion : les revenus d'un cumul emploi-retraite entrent dans les ressources du survivant

02/06/2023

Pour pouvoir obtenir une pension de réversion, le conjoint survivant d'un assuré décédé doit remplir certaines conditions, et notamment celle d’avoir des ressources qui n'excèdent pas un plafond fixé par décret article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Pour l’appréciation de ces ressources, sont entre autres retenus les revenus professionnels de l’intéressé (articles R.353-1 et R.815-22 du code de la sécurité sociale).