Rachida Dati lance un plan d'action triennal 2008-2010 visant à recruter et à maintenir dans l'emploi les personnes handicapées. Ce plan, qui a fait l'objet d'une convention conclue le 1er octobre 2007, a notamment pour objectif de faire respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, fixé à 6 %, en s'efforçant de privilégier l'emploi plutôt que le versement de la pénalité financière.

La loi sur l'immigration est parue au Journal officiel du 21 novembre. Les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers sont inchangées par rapport à notre commentaire du lundi 19 novembre.

Une circulaire précise les droits à retraite complémentaire des bénéficiaires d'un congé de mobilité. Lorsque la durée du congé n'excède pas la durée du préavis, la rémunération perçue par le salarié est soumise à cotisations. Si elle excède la durée du préavis, la rémunération est, dans la limite des 9 premiers mois du congé, exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Rien n'empêche un employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause plus favorable pour le salarié que la loi ou la convention collective. Le contrat d'un directeur comportait une clause prévoyant " le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur". Pour les juges, la généralité de sa rédaction impliquait son versement même en cas de faute lourde.