En cas de requalification en CDI de plusieurs CDD conclus avec le même salarié, une seule indemnité de requalification doit être accordée au salarié, estime La Cour de cassation. Son montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire.
L'accord prévoit 15 embauches en 2006, 20 en 2007 et 25 en 2008. A ce jour, nous avons réalisé 31 embauches de personnes handicapées, 27 CDI et 4 contrats d'apprentissage. Nous avons effectué la moitié du chemin.
Un arrêté du 30 octobre (Journal Officiel du 10 novembre) fixe le plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 2008. Il est de 2773 € par mois. Par conséquence, le plafond mensuel Unedic (4 PSS) passe à 11 092 €, le plafond Arrco (3 PSS) à 8 319 € et Agirc (8 PSS) à 22 184 €.
Selon la loi TEPA, seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de déduction ou d'une réduction de cotisations sociales.
La circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 a introduit pour les entreprises dont la durée collective hebdomadaire est supérieure à 35 heures une tolérance pour les exonérations liées aux heures supplémentaires. On parle alors d'heures supplémentaires mensualisées.
L'Acoss revient, dans une circulaire du 8 novembre, sur le mode de calcul de ces heures en cas d'absence du salarié ou jour férié.
Selon un sondage réalisé par ETDE (filiale électricité du groupe Bouygues) et le CSA, 77% des Français pensent que c'est aux entreprises de sensibiliser leurs collaborateurs au handicap. 76 % estiment même qu'elles n'accordent pas une place suffisante aux travailleurs handicapés. 91% enfin n'éprouveraient aucune appréhension à travailler avec une personne handicapée. Un message encourageant à l'occasion de la 11e semaine nationale pour l'emploi des handicapées qui démarre le 12 novembre.
Une clause de dédit formation n'est valable que si elle indique le coût réel de la formation pour l'employeur. Est nulle la clause qui se contente d'imposer au salarié, en cas de départ dans les 3 ans, le remboursement prorata temporis des frais de stages dont il a bénéficié, sans préciser leur montant.
" Nous sommes entrés dans le détail de la négociation point par point ", s'est félicitée le 9 novembre Cathy Kopp, la chef de file de la délégation patronale.
Un avant-projet de 16 articles a été remis aux syndicats. ll fixe le cadre des discussions. "Nous avons étudié les cinq premiers articles, a précisé Cathy Kopp. Le 16 novembre, nous avons bon espoir d'examiner les onze autres. Ensuite, compte tenu des remarques des syndicats, nous proposerons un nouveau projet d'accord".
" Le bilan chiffré du ministre Hortefeux ", titre Libération après la conférence de presse organisée hier par le ministre de l'Immigration. Six mois après sa prise de fonction, Brice Hortefeux a effectué un premier bilan. Il a notamment présenté le dispositif de la carte "compétences et talents".
Cette carte de séjour " compétences et talents " est destinée aux étrangers dotés d'aptitudes jugées " utiles ", rapporte Libération.
" Les comptes de la sécurité sociale se dégradent, constate La Tribune. Sur les neuf premiers mois de l'année, le déficit du régime général atteint 12 milliards d'euros (contre 8,6 en 2006).
Selon un sondage CSA réalisé à la demande du ministère de l'Economie, 94% des chefs d'entreprises connaissent le nouveau dispositif en matière d'heures supplémentaires. 85% estiment qu'il va "plutôt dans le bon sens" . 56% ont l'intention de l'utiliser, 42% ne souhaitent pas en profiter.