Un délai raisonnable doit s'écouler entre le licenciement d'un salarié malade et l'embauche définitive de son remplaçant. La Cour estime qu'un délai de 2 mois n'est pas déraisonnable pour remplacer le directeur technique d'une societé de fabrication d'emballage plastique.
ActuEL RH
Pour la première fois, un salarié étranger sans titre de séjour embauché irrégulièrement en France pourra être régularisé. Pour cela, il devra impérativement travailler dans un secteur en tension souffrant d'une pénurie de main d'oeuvre. C'est l'une des dispositions du projet de loi immigration qui est définitivement adopté demain.
Les 22 et 23 octobre, députés et sénateurs vont adopter définitivement le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration. Au-delà des tests ADN qui ont focalisé l'attention, ce texte apporte une innovation majeure pour les entreprises concernées : le législateur admet pour la première fois qu'un salarié étranger (non ressortissant communautaire) en situation irrégulière en France pourra être régularisé s'il prouve qu'il a un emploi.
Revue de presse
Négociations sociales : Cathy Kopp assure la relève
22/10/2007
C'est officiel depuis le 17 octobre, Cathy Kopp, 58 ans, DRH du groupe hôtelier Accord, remplacera Denis Gautier-Sauvagnac dans les négociations sociales. C'est donc « une spécialiste des ressources humaines [qui] négociera avec les syndicats» estime La Croix.
Du 22 au 28 octobre, le Fongecif Ile-de-France lance une campagne d'information pour sensibiliser les salariés et mieux les conseiller dans leur démarche de formation. Chaque année, cet organisme finance 13 000 actions de formation, dont 8 200 congés individuels de formation.
" La véritable inégalité n'est pas liée au financement mais à l'accès à la formation ". Partant de ce constat, le Fongecif Ile-de-France a décidé d'aller au devant des salariés, et notamment de ceux qui accèdent peu aux actions de formation.
A la une (brève)
L'industrie du verre se soucie de l'égalité homme/femme
19/10/2007
Le 11 octobre, la CFDT, CFTC, CGC et CGT ont signé l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du verre mécanique qui emploie 25000 salariés. L'accord rappelle aux entreprises leur obligation de supprimer, avant le 31 décembre 2010, tout écart de rémunération lié au sexe. Il invite également les recruteurs à renforcer la mixité des embauches.
Mouvements
Pascal MAURY DRH France de BNP Paribas Immobilier
19/10/2007
Pascal MAURY, 36 ans, est diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris. Il a exercé précédemment la fonction de DRH au sein d'Accor (Carslon Wagonlit Travel). De 1998 à 2005, il était directeur adjoint des ressources humaines chez JC Decaux Communication extérieure.
A la une (brève)
37 % des salariés veulent travailler plus
19/10/2007
Selon une enquête BVA pour l'Observatoire du travail, 37% des salariés sont prêts à faire des heures supplémentaires pour obtenir un meilleur niveau de vie. Durant les 12 derniers mois, 31% des personnes interrogées ont effectué des heures supplémentaires payées et 39% des heures supplémentaires non payées (surtout des cadres). 64% se disent favorables à la nouvelle loi (surtout les jeunes).
Le FONDACT tient son forum annuel sur les enjeux et défis de la gestion de l'épargne à moyen et long terme des salariés. Quels dispositifs choisir ? Comment concilier le développement de l'actionnariat salarié avec celui de l'épargne salariale ? Le forum tentera de répondre à ces interrogations.
Date : Mardi 27 Novembre de 8h30 à 17h30
Lieu : Maison de la Chimie - 28, rue Saint-Dominique 75007 Paris
Une réponse ministérielle du 9 octobre apporte une précision importante sur les heures supplémentaires. Les heures effectuées dans le cadre d'un régime d'équivalence n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du nouveau dispositif d'exonération de cotisations salariales et patronales.
Les entreprises commencent à s'en rendre compte. La réforme des heures supplémentaires ne leur est pas systématiquement favorable. Loin s'en faut.
Une réponse ministérielle du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand, vient le confirmer. La question portait sur les heures d'équivalence dans les entreprises de transport routier. Peuvent-elles bénéficier de l'exonération de charges patronales attachée aux heures supplémentaires ?
Le ministre du Travail a présenté le 17 octobre un projet de décret sur la gratification des stages étudiants. Dès 2008, les stagiaires percevront au minimum 379,18 € pour les stages de plus de 3 mois. Les associations d'étudiants estiment ce montant insuffisant. Les négociations se poursuivent le 8 novembre.
Xavier Bertrand, ministre du Travail, avait promis la sortie d'un décret sur la gratification des stagiaires à l'automne. C'est pratiquement chose faite. Le texte doit en effet être finalisé au plus tard au 1er janvier 2008.
Le 17 octobre, Xavier Bertrand et Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur, ont présenté une première mouture du texte au comité des stages. Celui-ci réunit notamment les associations d'étudiants, les représentants des établissements d'enseignement supérieur et les partenaires sociaux.