Chronique
Conseiller prud’homal salarié en travail posté : les vacations ne peuvent pas avoir lieu durant les heures de repos
25/01/2023
Dans un arrêt du 14 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de cette décision.
La Cour de cassation a rappelé l’obligation pesant sur l’employeur de veiller à ce que le salarié qu’il emploie, exerçant un mandat de conseiller prud’homal, puisse bénéficier des repos nécessaires, notamment lorsqu’il travaille en service posté. A défaut, il s’agit de la violation d’une obligation de sécurité (arrêt du 14 décembre 2022).