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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.

L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. art.

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Index égalité professionnelle : la parité au sein des instances dirigeantes à la peine

Selon les données du ministère du travail communiquées hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec un score global de 88 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.

Du mieux pour l’Index égalité professionnelle. Selon les résultats publiés hier par le ministère du travail, la note globale progresse : toutes tailles confondues, elle s’établit désormais à 88 points sur 100, en hausse de deux points par rapport à 2022 et même de quatre points depuis 2020. Ce qui laisse supposer, selon Olivier Dussopt, le ministre du travail, une "bonne appropriation par les entreprises" de cet outil.

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Retraites : l'intersyndicale interpelle directement Emmanuel Macron

"Cela ne peut plus durer", s'indigne le communiqué de presse intersyndical diffusé hier soir. Réunis au siège de Force ouvrière à Paris, les syndicats déplorent n'avoir reçu aucune réponse du gouvernement : "Le silence du président de la République constitue un grave problème démocratique qui conduit immanquablement à une situation qui pourrait devenir explosive", énonce le communiqué.
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Entretien professionnel, les formations internes sont-elles éligibles ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les modalités de l'entretien professionnel ?

L'employeur doit réaliser un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d'entreprise qui prévoit une périodicité différente. Cet entretien est consacré aux perspectives professionnelles du salarié. Tous les six ans, l'employeur doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état de lieu permet de vérifier que le salarié, au cours des six dernières années : 

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L'indemnisation des congés maternité et paternité sera améliorée dès cet été

Le gouvernement présente, hier, en Conseil des ministres son plan 2023-2027 en faveur de l'égalité femmes-hommes. Il comporte des mesures qui intéressent directement les services RH. 

Index égalité professionnelle

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Les professionnels RH ont la cote

Selon le cabinet de recrutement Fed Human, qui a dressé une cartographie des rémunérations pratiquées par fonction et par région (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca, Hauts-de-France et Occitanie), les professionnels RH ont la cote. Le marché de l’emploi est en croissance en Ile-de-France, dans les Hauts-de-France et en Occitanie. En Paca, le marché est "dynamique" depuis le début de l’année tandis qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, le développement de la digitalisation de la fonction RH "se confirme".

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Non-respect de la priorité de réembauche par l'employeur : quel délai de prescription ?

L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l'expiration du délai d'un an suivant la rupture du contrat de travail.

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (article L.1233-45 du code du travail).

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La demande d'indemnité carburant peut se faire jusqu'au 31 mars

Un décret paru hier au Journal officiel repousse du 28 février au 31 mars 2023 la demande d'indemnité carburant pour les ménages qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail et/ou pour travailler. D'un montant de 100 euros, cette indemnité s'adresse aux ménages modestes. 

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"Il y a une vraie volonté de moderniser l’épargne salariale dans l’ANI sur le partage de la valeur"

David Guillouet, avocat en droit social associé du cabinet Voltaire Avocats, revient sur l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales, à l’exception de la CGT. Interview.

Que retenez-vous de l’ANI sur le partage de la valeur, finalisé le 10 février ? Quelle va être la portée du texte ?

 

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Accord d'entreprise, BDESE, DUERP : les entreprises doivent se servir de ces outils pour améliorer la situation des femmes en télétravail

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans un rapport publié le 23 février, les risques que représente le télétravail pour les femmes. Afin de lutter contre des conditions de travail dégradées, les atteintes à leur santé physique et mentale, l'éventualité de violences sexistes ou conjugales, le HCE recommande aux entreprises d'encadrer et de suivre plus strictement le télétravail.

Dans un rapport publié le 23 février, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) pointe de nouvelles inégalités que subissent les femmes en raison d'une mise en oeuvre plus importante du télétravail ces derniers années à la suite de la crise sanitaire.