ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Des clés pour protéger efficacement les intérêts de l’employeur à la rupture du contrat de travail

06/03/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Philippe Thomas et Maëlle Chausse, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Dechert LLP, listent les outils dont dispose l'employeur afin de se protéger d'une activité concurrente par son salarié à l'issue de la rupture de son contrat de travail. La seule clause de non-concurrence peut en effet ne pas suffire.

Protégé de l’exercice d’une activité concurrente par son salarié pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail au moyen de l’obligation de loyauté, l’employeur se trouve-t-il démuni lors de la rupture du contrat de travail ?

Philippe Thomas et Maëlle Chausse
A la une
Absences et congés

Les députés allongent le congé en cas de décès d'un enfant

06/03/2023
Jeudi, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui fixe à 12 jours le congé en cas de décès d'un enfant, contre sept actuellement. Le texte vise également à mieux protéger les salariés qui accompagnent un enfant malade en instituant protection contre le licenciement et un recours au télétravail facilité.

Les députés ont adopté jeudi, à l'unanimité, la proposition de loi du groupe parlementaire Horizons visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. 

Plusieurs de ses dispositions intéressent directement les services RH. 

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Absences et congés

Arrêt maladie à la suite d'une fausse couche : le délai de carence bientôt supprimé

06/03/2023

Dans les colonnes du magazine Elle, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le lancement d'un plan intitulé "Egalité femmes-hommes 2023-2027" le 8 mars prochain, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.       

Parmi ces mesures, le droit à un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse couche. 

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Contrat de travail

Mentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : le projet de loi adaptant le droit de l'Union européenne définitivement adopté

03/03/2023

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté définitivement au Parlement après une nouvelle lecture à la suite de l'accord trouvé en commission mixte paritaire.

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Durée du travail et rémunération

L'autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail

03/03/2023
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de Reims estime justifié le licenciement d'un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l'autonomie du salarié en forfait-jours ne permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.

L'autonomie inhérente au salarié en forfait-jours ne suppose pas une liberté totale dans son organisation du travail. C'est ce qu'affirme la cour d'appel de Reims dans une affaire en date du 11 janvier 2023. 

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Charges sociales

Charte du cotisant contrôlé : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé

03/03/2023
Lorsque des documents nécessaires à l'agent de contrôle de l'Urssaf sont dématérialisés, le choix entre l'utilisation du matériel informatique de l'employeur contrôlé et celui de l'agent doit s'effectuer selon la procédure de l'article R. 243-59-1 et non selon la procédure prévue par la charte du cotisant contrôlé.

Dans le cadre d'un contrôle de l'Urssaf, lorsque les documents nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, se pose la question du matériel informatique que peut utiliser cet agent. C 'est l'article R.243-59-1 du code de sécurité sociale qui encadre les opérations de contrôle effectuées sur des documents dématérialisés et qui précise la procédure à utiliser.

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Contrat de travail

Olivier Dussopt "réservé" sur l'idée d'un nouveau contrat de travail pour les seniors

03/03/2023

Lors d'une interview hier matin sur RTL, le ministre du travail a expliqué être "réservé" sur l'idée de la commission des affaires sociales du Sénat de créer un

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Santé et sécurité

Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

03/03/2023

Alors que la consommation de substances psychoactives, telles que l’alcool, le tabac, le cannabis ou encore les médicaments, est une problématique récurrente du monde professionnel, l’INRS a récemment publié une brochure sur le sujet afin de comprendre et prévenir ce risque d’addiction.

Le document donne les clés pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il revient notamment sur :

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Emploi

Assises du travail : un rapport sera remis en avril

02/03/2023

Le compte rendu du Conseil des ministres d'hier fait le point sur le Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.

S'agissant du travail, le CNR a été décliné via des Assises du travail. Lancés le 2 décembre dernier, les travaux portent sur trois thématiques :