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Contrat de travail

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

23/07/2024
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Des difficultés relationnelles générant un climat de tension…

En l’espèce, un employeur reproche à un salarié, responsable validation interne, sa mésentente avec son entourage professionnel. Il le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et soutient que celui-ci repose sur un motif disciplinaire. Le cas échéant, l’employeur serait alors tenu par la procédure disciplinaire de licenciement.

La cour d’appel, comme la Cour de cassation, déboutent le salarié.

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Conventions collectives

Ecarts de salaires, attractivité, parentalité : les mesures du nouvel accord sur l'égalité professionnelle dans la métallurgie

30/07/2024
Un nouvel accord relatif à l'égalité hommes femmes a été signé fin avril entre l'UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière. Le précédent accord datant de 2014, de nombreuses mises à jour s'imposaient, notamment en raison des dispositions de la loi Rixain de 2021. L'ensemble du texte vise à renforcer l'attractivité des entreprises de la branche pour les femmes.

L'accord le mentionne lui-même : la métallurgie est considérée comme une branche "non mixte", les hommes composant 77 % des effectifs. La part de femmes plafonne à 31 % dans le secteur dénommé "autres activités", il est encore moindre dans le secteur des alliages et produits métalliques. Tellement faible que le texte se garde de mentionner le taux. Autre élément de diagnostic : les femmes sont majoritaires dans la catégorie des employées et des cadres. Enfin, "les femmes occupent plus souvent des postes d'un niveau de responsabilité inférieur à celui des hommes".

Mouvements
Contrôles et contentieux

Yaël Braun-Pivet, réélue présidente de l'Assemblée nationale

19/07/2024

Après les législatives des 30 juin et 7 juillet qui ont vu la gauche arriver en tête mais sans majorité devant Ensemble (ex majorité présidentielle) et le RN, les 577 députés de la nouvelle Assemblée nationale ont élu hier soir leur président. 

Sur 569 suffrages exprimés, Yaël Braun-Pivet (Ensemble, ex-majorité présidentielle), la présidente sortante, a été réélue au "perchoir" à l'issue du troisième tour, par 220 voix, contre 207 voix pour André Chassaigne (PCF), le candidat du Nouveau Front populaire, et 141 voix pour Sébastien Chenu (RN). 

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Formation

CPF : nouvelle version des conditions d'utilisation du site et de l'application

19/07/2024

Une 12e version des conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version datée du mois de juillet 2024 remplace celle du mois de décembre 2023. 

Ces conditions d'utilisation déterminent les engagements des titulaires d'un CPF, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l'utilisation de la plateforme (site et application).

Des précisions sur le reste à charge 

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Santé et sécurité

"Le taux d’accidents est quatre fois moins important sur les chantiers des Jeux que sur les chantiers classiques"

19/07/2024
A une semaine du coup d’envoi des JOP 2024, Dominique Carlac'h, co-présidente du comité de suivi de la charte sociale des Jeux olympiques et paralympiques et membre du conseil exécutif national du Medef, dresse un bilan positif de la charte sociale signée en 2018 par les organisations syndicales et patronales. Les organisateurs des prochains événements sportifs pourraient même s’en inspirer.

Quelle est l’origine de la charte sociale signée par les organisations syndicales et patronales ?

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Absences et congés

Visite de reprise après un arrêt maladie : quand faut-il l'organiser ?

19/07/2024

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d'au moins 60 jours (30 jours au moment du litige) pour cause de maladie non professionnelle (article R.4624-31 du code du travail). Dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R.4624-31 du code du travail).

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Représentation du personnel

Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : une nouvelle période de dépôt des documents de propagande électorale est ouverte

19/07/2024

Pour la mesure de l'audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R.2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

Ces arrêtés ont été publiés pour la mesure de l'audience qui aura lieu fin 2024 :

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Contrôles et contentieux

Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil

22/07/2024
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

En plus de la renumérotation du chapitre 5 de la partie "Effectif" du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) consacré au versement mobilité, la mise à jour du 1er juillet 2024 (Boss.-eff 790 et suivants) apporte des précisions intéressantes sur les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles

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Contrôles et contentieux

Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps

22/07/2024
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.

La juridiction du travail a connu seulement 100 800 affaires nouvelles en 2022, soit moitié moins qu’au cours de la décennie précédente (voir le tableau ci-dessous).

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Conventions collectives

Comment déterminer les dispositions applicables en cas de fusion de conventions collectives ?

19/07/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s'opère la fusion de branches professionnelles ? 

La fusion de plusieurs branches professionnelles peut se faire selon deux processus :