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A la une

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

A une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qu'il générait résultant de la baisse de rémunération.

Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, hormis le cas où l'avis d'inaptitude mentionne l'un des deux cas de dispense légale de reclassement, l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Chronique

La faute inexcusable : un enjeu humain et financier

Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, attire l'attention des entreprises sur un arrêt rendu le 29 février 2024 par la Cour de cassation relatif à la faute inexcusable. En cas de dégradation des conditions de travail, l'employeur doit agir sans délai.

L’actualité jurisprudentielle se fait l’écho de plusieurs contentieux concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la survenance d’un accident du travail.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions.

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Les travaux du Haut conseil sur les rémunérations sont lancés

Le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité a été installé hier par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin. Annoncé lors de la conférence sociale d'octobre dernier. "La création du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité participe à l’objectif de désmicardisation du gouvernement", indique le ministère du travail.

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L'inspection du travail devait bien contrôler Uber, décide la cour administrative d'appel de Paris

Dans une décision du 25 mars 2024 (lire en pièce jointe), la cour administrative d'appel de Paris donne raison à l'intersyndicale des chauffeurs VTC. Alors que l'intersyndicale avait demandé, le 5 juin 2020, à l'inspection du travail de contrôler la société Uber, notamment sur la question du travail illégal et le non respect des règles de santé et de sécurité dans un contexte de crise sanitaire, l'inspection, dans une réponse datée du 9 juin 2020, avait refusé de procéder à ce contrôle, Elisabeth Borne étant alors ministre du travail.

A la une

Quelles sont les obligations préalables de l’employeur à l’égard du CSE avant une consultation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu’est-ce que l’effet utile de la consultation et quelles conséquences pour l’employeur ?

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L’intelligence artificielle, nouveau domaine de formation

Selon le baromètre de la formation et de l’emploi, réalisé auprès de 1 618 actifs français par le CSA pour le compte de Centre Inffo, et dévoilé hier, la moitié des actifs souhaitent suivre une formation au cours de l’année. Parmi les thèmes prisés ? L’informatique, l’anglais, la comptabilité, la gestion et le management. L’intelligence artificielle émerge fortement également.

90 % des répondants estiment que la formation constitue une "nécessité" pour répondre aux mutations du monde du travail.

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Le salarié qui se masturbe dans un véhicule de service hors temps de travail ne commet pas une faute grave

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation a eu à juger du cas d'un chauffeur-livreur qui, en rentrant à son domicile avec son véhicule de service, s’était accordé une pause en bord de route durant laquelle il s ’était adonné au plaisir solitaire...

A la une

"Les services de prévention et de santé au travail doivent aller davantage vers les entreprises"

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq, prédit déjà des évolutions législatives pour compléter la loi du 2 août 2021.

Si presque tous les textes d’application ont été publiés, "on constate que nous ne sommes vraiment qu’aux prémices de l’application de la loi du 2 août 2021" sur la santé au travail, déclare Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui mène en ce moment une mission d’application du texte, tout en précisant que ce travail n’est pas terminé.

A la une

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée hier à l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.

La proposition de loi, portée par le député Olivier Serva du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), a été adoptée hier en première lecture à l'Assemblée nationale. 

Chronique

Renforcer le lien entre l’entreprise et ses collaborateurs

Dans cette chronique, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PS, insiste sur la nécessité de développer un lien affectif entre l’organisation et les salariés. Comment ? En "faisant preuve de respect, de transparence, d’équité et de reconnaissance" dans ses pratiques de management comme dans ses décisions RH.

Toute entreprise veut mettre en œuvre ce qui lui permettra d’attirer, de retenir et de générer un engagement renforcé. Mais cela suppose de ne pas se tromper de diagnostic.