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A la une
Représentation du personnel

Comment contester l'utilisation du crédit d'heures en dehors du temps de travail ?

10/05/2023
La Cour de cassation précise que, si la charge de la preuve de la nécessité d'utiliser les heures de délégation en dehors du temps de travail repose bien sur le représentant du personnel, l'employeur ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir du salarié la justification de cette nécessité.

Certains représentants du personnel disposent, en vertu de la loi, d'heures de délégation, également appelées "crédit d'heures", afin d'exercer leur mandat. Ils sont investis à ce titre d'une grande liberté d'action dans l'utilisation de leurs heures sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés.

A la une (brève)
Contrat de travail

Activité partielle et APLD : revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation

03/05/2023

La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.

Chronique
Contrat de travail

Rupture conventionnelle : quand le harcèlement moral affecte le consentement

03/05/2023
Dans cette chronique, Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse l'arrêt du 1er mars 2023 par lequel la Cour de cassation admet l'annulation d'une rupture conventionnelle en raison de violence morale liée à un harcèlement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, maintient son cap et illustre une situation dans laquelle la rupture conventionnelle a été annulée en raison de violence morale liée à un harcèlement : l’étau d’appréciation de la régularité du consentement se resserre. 

Déborah Fallik
Mouvements
Santé et sécurité

Renaud Buronfosse, nouveau président du conseil d’administration de l’INRS

02/05/2023

Renaud Buronfosse, représentant du Medef au sein de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), succède au poste de président à Bernard Salengro, représentant la CFE-CGC." Organisme paritaire, les statuts de l'INRS prévoient une alternance entre représentants du patronat et du salariat au sein de sa direction, et ce tous les deux ans. Renaud Buronfosse retrouve donc le même poste qu'il avait occupé de 2019 à 2021.

Agenda
Protection sociale

Webinar : "La réforme des retraites en pratique"

02/05/2023

Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire le mardi 6 juin, de 14h30 à 15h15 (45 minutes) sur "La réforme des retraites en pratique".

Les principaux impacts de la réforme des retraites pour les employeurs et salariés commentés par Audrey Gauvin-Fournis, chef de rubrique adjointe, et Elise Dutrinus, rédactrice spécialisée du Dictionnaire permanent. Un focus sera notamment sur :

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Protection sociale

Webinar : "La réforme des retraites en pratique"

02/05/2023

Le groupe Lefebvre Dalloz organise un webinaire le mardi 6 juin, de 14h30 à 15h15 (45 minutes) sur "La réforme des retraites en pratique".

Les principaux impacts de la réforme des retraites pour les employeurs et salariés commentés par Audrey Gauvin-Fournis, chef de rubrique adjointe, et Elise Dutrinus, rédactrice spécialisée du Dictionnaire permanent. Un focus sera notamment sur :

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Durée du travail et rémunération

L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé

02/05/2023
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.

L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.

A la une
Protection sociale

[Réforme des retraites] Une assurance vieillesse pour les aidants est créée

02/05/2023
Pour améliorer les droits à retraite des aidants, la LFRSS du 14 avril 2023 crée une assurance vieillesse spécifique aux aidants, qui intègre des situations d'aidants non prises en compte jusqu'à présent.

Actuellement, les allocataires de certaines prestations familiales bénéficient, sous conditions, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général lorsqu’ils interrompent ou réduisent leur activité pour s’occuper de leur enfant. Ce dispositif, appelé "assurance vieillesse des parents au foyer" (AVPF), a été progressivement étendu pour tenir compte de la situation de certains aidants. Ce mécanisme couvre ainsi des publics distincts, parents, d’une part, aidants, de l’autre.

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Emploi

Solidarité de paiement en matière de travail dissimulé : portée de l'obligation de vigilance

28/04/2023

Tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

A défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues par le cocontractant pour délit de travail dissimulé (article 1724 quater du CGI et articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail).

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Santé et sécurité

Les entreprises peuvent couper l'eau chaude des sanitaires jusqu'au 30 juin 2024

28/04/2023

Un décret du 24 avril 2023 ouvre la faculté pour les entreprises de déroger à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail jusqu'au 30 juin 2024, dans un objectif de sobriété énergétique.