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Contrat de travail

La procédure de précision de la lettre de licenciement par l’employeur … se précise

04/05/2023
Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement, à son initiative ou sur demande du salarié. Des enseignements peuvent être tirés de plusieurs décisions de cours d’appel saisies de litiges relatifs à cette procédure.
Le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être précis

La jurisprudence exige que la lettre de licenciement soit motivée de manière suffisamment précise pour que le salarié comprenne les raisons de son éviction et que, en cas de litige, le juge puisse exercer son contrôle.

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Emploi

Entreprises adaptées hors expérimentation : revalorisation des aides au poste au 1er janvier

26/04/2023

Un arrêté daté du 3 février, publié le 22 avril au Journal officiel, revalorise les montants des aides financières versées aux entreprises adaptées (EA) à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle revalorisation (la précédente remontant au 1er août 2022) fait suite à l'augmentation du Smic à la même date, dans un contexte de forte inflation.

Structures hors expérimentation

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Contrat de travail

Assises du travail : le rapport formule 17 recommandations

25/04/2023
Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard ont remis hier à Olivier Dussopt leur rapport sur les Assises du travail. Le document de 60 pages formule 17 recommandations autour de quatre axes. Parmi ces mesures : des représentants de proximité plus nombreux, un dialogue professionnel incluant les salariés, mais aussi des sujets de santé au travail et de portabilité des droits sociaux.

Après quatre mois et demi de travaux et quatorze séances territoriales, les garants des Assises du travail, Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard, ont remis hier leur rapport (en pièce jointe) au ministre du travail, Olivier Dussopt.

Chronique
Contrat de travail

Refuser de renouveler le détachement d’un fonctionnaire : de nouvelles conséquences d’importance pour l’entreprise d’accueil

26/04/2023
Si, jusqu’à présent, le refus de renouveler le détachement d’un fonctionnaire n’avait aucune conséquence pour l’organisme d’accueil, cela est appelé à changer, explique Angélique Eyrignoux, avocate associée au sein d'Edgar avocats. Dans une décision du 8 mars 2023, la Cour de cassation indique que désormais, un nouveau critère doit être apprécié, celui de la discrimination. Ce critère peut avoir une incidence sur les conditions d’indemnisation d’une fin de contrat d’un fonctionnaire intervenue à l’expiration de son détachement mais aussi sur son éventuel retour dans les effectifs de l’entreprise d’accueil.

Pendant la durée de son détachement dans le secteur privé, le fonctionnaire est un salarié de droit privé comme les autres ou presque

Angélique Eyrignoux
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Absences et congés

Suivi médical spécifique en cas de métiers pénibles : "Peu importe le véhicule, il faut que cela puisse aboutir", déclare Olivier Dussopt

25/04/2023

"C'est important que ce suivi médical renforcé soit installé et mis en œuvre.

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Absences et congés

ANI transition écologique et dialogue social : la CFDT et la CFTC signent, FO et la CFE-CGC demandent un délai supplémentaire

25/04/2023

La CFDT et la CFTC ont confirmé s'engager sur l'accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social, qui était initialement ouvert à signature jusqu'à hier, lundi 24 avril 2023. Medef, U2P et CPME signent aussi.

La CGT avait déclaré dès l'issue des discussions ne pas s'associer à un texte qu'elle estime "inopérant dans la quasi-totalité de son contenu", car dénué de toute nouvelle obligation. Elle se prononcera officiellement aujourd'hui.

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Charges sociales

OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur

25/04/2023

Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle.

Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

► Nous reviendrons en détail sur le texte dans une prochaine édition. 

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Emploi

La Dares fixe son programme de travail pour 2023

25/04/2023

La direction études et statistiques du ministère du travail, la Dares, vient de diffuser son programme de travail pour l'année 2023. 

Plusieurs thèmes seront ainsi abordés : 

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Emploi

Mesures seniors : Emmanuel Macron veut laisser aux partenaires sociaux jusqu'à la fin de l'année pour négocier

25/04/2023

Dans une interview accordée aux lecteurs du Parisien, Emmanuel Macron est revenu sur les mesures "seniors" retoquées par le Conseil constitutionnel. "J'ai proposé de les mettre dans la négociation que l'on souhaite ouvrir avec les partenaires sociaux. Je l'ai mis sur la table, la porte est ouverte en mai. Mon souhait c'est que les organisations syndicales reviennent, qu'un agenda de négociations soit défini d'ici à l'été et qu'ils aient jusqu'à la fin de l'année pour négocier. Mais même s'ils échouaient sur ce sujet, on reprendrait à tout le moins ce qui était prévu dans le texte.

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Formation

Pro-A : extension de deux avenants dans les jardineries et graineteries

26/04/2023

Deux avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries sont étendus par un arrêté du 17 avril 2023. Il s’agit des avenants du 3 octobre 2022 et du 12 janvier 2023.