Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13 avril apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les agents de l’Urssaf :
Périodes de stage de la formation professionnelle
Jusqu'à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l'Etat sur la base d'une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d'assurance au titre de la retraite.
Si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de personnel, il doit, pour ne pas perdre l’exonération sociale, utiliser l’un des cinq critères prévus réglementairement. Ces critères peuvent être combinés ou non.
Depuis le 1er janvier 2022, les critères 1 et 2 ont été modifiés.
► Néanmoins, les entreprises déjà pourvues avant cette date de régimes de prévoyance complémentaire ouvrant droit au régime social de faveur ont jusqu’à fin 2024 pour se mettre en conformité.
Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail - 24 heures par semaine ou son équivalent - ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein, ou si un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils réglementaires, d'accumuler des points leur permettant ensuite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure ou de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. La loi crée une quatrième possibilité d'utilisation du compte et aménage le dispositif sur certains points.
Des mesures visant à prévenir et à réparer l'usure professionnelle figurent dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites. Cette loi complète notamment les articles du code du travail relatifs au compte professionnel de prévention (C2P) et au projet de transition professionnelle.
Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Et parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Pour faire augmenter ce taux, les améliorations du cumul emploi-retraite "sont au cœur de la stratégie en faveur de l’emploi des seniors", nous dit l’étude d’impact de la loi portant réforme des retraites.
Le groupe de grande distribution Carrefour a annoncé, le 19 avril 2023, "accorder 12 journées d'absence aux femmes souffrant d'endométriose, soit un jour par mois", a déclaré le PDG Alexandre Bompard, estimant que Carrefour est "la première grande entreprise à le faire", rapporte l'AFP. L'entreprise compte 50.000 salariées en France.
Une enquête de la Dares portant sur plus de 8000 candidats dont les nom et prénom laissent supposer une origine arabo-musulmane en France s’est intéressée, au-delà des opérations de testings portant sur les offres d’emploi, aux discriminations à l’embauche qui touchent particulièrement ces salariés.
C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.