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Représentation du personnel

L'expert-comptable du CSE peut accéder aux informations individuelles sur la rémunération des salariés

23/06/2023
Dans deux arrêts du 19 avril 2023, la Cour de cassation réaffirme que l'expert-comptable peut réclamer la communication d'informations qui n'ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE.

Il n’y a pas si longtemps, il a été jugé que l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail pouvait réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (arrêt du 18 mai 2022).

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Représentation du personnel

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

13/06/2023
Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de ces représentants.

Introduits au tout dernier moment lors de la création législative du comité social et économique, les représentants de proximité sont une institution représentative du personnel d'une nouvelle espèce. En effet, il s'agit de représentants entièrement "conventionnels" : ils ne sont pas obligatoires. Leur mise en place s'effectue seulement par accord collectif.

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Contrat de travail

Harcèlement moral : le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts

14/06/2023
Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.

Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale car il estime avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. Il sollicite à ce titre :

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Formation

"La VAE inversée constitue une alternative très intéressante aux pénuries de compétences"

12/06/2023
David Rivoire, co-auteur du rapport sur la VAE remis, le 15 mars 2022, à Elisabeth Borne, alors ministre du travail, revient sur le lancement de l’expérimentation portant sur la "VAE inversée". L’objectif est de développer une nouvelle forme de validation des acquis de l’expérience via les actions de formations en situation de travail.

Le décret, publié au Journal officiel du 27 mai, en application de la loi du 21 décembre 2022, donne le coup d’envoi à une expérimentation sur la "VAE inversée" jusqu’au 28 février 2026.

Agenda
Contrat de travail

Matinée du Cercle RH : "Modes de rupture individuelle du contrat de travail : rappel des règles et examen des dernières évolutions en la matière"

12/06/2023

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : "Modes de rupture individuelle du contrat de travail : rappel des règles et examen des dernières évolutions en la matière". 

La matinée sera animée par Dominique Le Roux, directeur de la rédaction Sociale Lefebvre Dalloz, et Béatrice Pola, avocate associée, Proskauer Rose LLP. 

Au cours de cette matinée, sera proposé un rappel des règles et un décryptage des  dernières évolutions légales et jurisprudentielles en matière de :

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Contrat de travail

Nullité du licenciement notifié après une demande de résiliation judiciaire : le salarié peut-il être réintégré ?

12/06/2023
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Pas de réintégration si le salarié a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat
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Contrat de travail

L’émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d’un salarié justifie son licenciement

12/06/2023
L’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur peut justifier son licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, même si les faits relèvent de la vie privée de l’intéressé.

Le salarié a droit au respect de sa vie personnelle au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci.

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Santé et sécurité

Préjudice d’anxiété : l’indemnisation des salariés éligibles à l’ACAATA est de droit

09/06/2023
Dès lors qu’il a travaillé, dans les conditions de temps et d'emploi requises, dans une entreprise inscrite sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, le salarié peut obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété même s’il a introduit sa demande avant l’arrêté de classement.

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu que peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété les salariés ayant travaillé, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par a

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Santé et sécurité

Force ouvrière signe à son tour l'accord interprofessionnel sur la branche AT-MP

09/06/2023

Après la CFDT, la CGT et la CFTC, FO a décidé de signer également l'accond national interprofessionnel (ANI) sur la branche AT-MP (accidents du travail maladies professionnelles) de la sécurité sociale.