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Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre à lui seul droit à indemnisation

Après avoir posé le même principe pour la durée maximale hebdomadaire de travail en janvier 2022, la Cour de cassation affirme clairement que "le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation".

Tout manquement de l'employeur doit en principe causer un préjudice au salarié pour ouvrir droit à des dommages-intérêts (arrêt du 13 avril 2016). Des exceptions sont toutefois prévues par la Cour de cassation, notamment en matière de violation des durées maximales de travail.

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Pension de réversion : les revenus d'un cumul emploi-retraite entrent dans les ressources du survivant

Pour pouvoir obtenir une pension de réversion, le conjoint survivant d'un assuré décédé doit remplir certaines conditions, et notamment celle d’avoir des ressources qui n'excèdent pas un plafond fixé par décret article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Pour l’appréciation de ces ressources, sont entre autres retenus les revenus professionnels de l’intéressé (articles R.353-1 et R.815-22 du code de la sécurité sociale).

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Réforme des retraites : la bataille continue à l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans, portée par le groupe Liot. Les députés ont supprimé l'article 1 qui prévoyait cette abrogation (l'article 2 du texte vise à "gager" cette suppression afin d'éviter qu'elle ne soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution). 

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La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage peut être régularisée au mois de juin

Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’alternance, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance (CFP, contribution CPF-CDD, taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage) sont recouvrées par les Urssaf et déclarées en DSN.

La taxe d’apprentissage est acquittée en deux temps : la part principale fait l’objet d’un versement mensuel et le solde est recouvré annuellement en utilisant la DSN du mois d’avril (à réaliser le 5 ou le 15 mai).

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La "VAE inversée" est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Le décret qui définit les modalités expérimentales permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est paru au Journal officiel.

La VAE permet à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle (article L.6313-5 du code du travail). 

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Partage de la valeur : retour sur le projet de loi

Le 24 mai dernier, le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté en Conseil des ministres. Transposant en grande partie l’accord national interprofessionnel du 10 février dernier signé par la majorité des partenaires sociaux, ce projet est censé améliorer les dispositifs d’épargne salariale existants et développer l’actionnariat salarié. Il crée aussi un dispositif à mi-chemin entre la PPV et l’actionnariat : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Composé de 15 articles, le projet de loi sur le partage de la valeur au sein d’une entreprise, était censé transposer tout le contenu de l’accord national interprofessionnel sur le sujet. 

Le compte n’y est pas. Manquent notamment à l’appel :

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Renaud Villard, directeur de la Cnav : "Nous serons prêts à appliquer la réforme des retraites en septembre"

Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), Renaud Villard, a rencontré les journalistes de l'Ajis (*) pendant plus d'une heure mercredi 31 mai, et assuré que l'organisme serait prêt à appliquer la réforme lors de son entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Il revient également sur quelques nouveaux services proposés par la caisse aux assurés.

L'ampleur de la réforme laissait craindre un défaut d'application lors de son entrée en vigueur, au 1er septembre 2023. De plus, un article de Politis (à lire en accès libre) a relaté une certaine lassitude du personnel des caisses de retraites, ainsi que leur manque de moyens informatiques et humains.

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Des recrutements trop intuitifs ?

Selon une enquête de WeSuggest, une plateforme dédiée à l'évaluation des soft skills dans le cadre d'un recrutement, réalisée auprès de 311 décideurs, l’intuition occupe une place considérable pour évaluer et sélectionner les candidats. 63 % des recruteurs et 77 % des DRH font ainsi confiance à leur intuition pour recruter. Paradoxe : 61 % des répondants affirment bien connaître les biais cognitifs et même 58 % d'entre eux bien connaître leurs propres biais.

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Le plan du gouvernement pour relancer le travail saisonnier

Le ministre du travail et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivier Dussopt et Olivia Grégoire, ont présenté, hier, un plan sur trois ans, 2023-2025, destiné à relancer le travail saisonnier. Il est articulé autour de trois axes : l'accompagnement, la formation et le logement.