Le tribunal administratif de Rouen a suspendu jeudi 6 avril les réquisitions des salariés grévistes de la raffinerie Total de Gonfreville, en Normandie, réquisitions décidées par le préfet et qui devaient prendre effet à partir d'hier. "La nécessité de la mesure de réquisition eu égard au motif qui la fonde ne peut être regardée comme étant établie et a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève", estime le juge administratif qui souligne l'absence de difficulté majeure d'approvisionnement de carburant.

Le conseil d’administration de l’Unédic a décidé, le 26 avril, de revaloriser les allocations chômage de 1,9 % le 1er avril. Deux circulaires de l'institution n° 2023-03, datée du 1er avril 2023, confirment cette annonce (la seconde concerne spécifiquement Mayotte).

L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite (PER) est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son 70e anniversaire. Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI.

Le télétravail peut représenter de 20 à 30 % d'économies d'énergie, mais uniquement lorsqu'il s'accompagne de la fermeture d'un site sur plus de 48 heures. Cette évaluation est issue des premiers "enseignements à mi-parcours" de l'expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail, menée par l'Ademe et l'IFPEB (Institut français pour la performance du bâtiment).

Le cadre réglementaire de la surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risques a été rénové par la loi santé au travail d'août 2021 et ses textes d'application. Les salariés ayant été exposés à des risques justifiant un suivi médical renforcé peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont inactifs ou retraités, d'un suivi post-professionnel (SPP). 

La liste des organismes pouvant délivrer la certification Qualiopi aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences est complétée par le ministère du travail. Deux organismes étant ajoutés, 35 certificateurs figurent désormais sur cette liste.

La région Nouvelle-Aquitaine a signé, le 5 avril, une convention d’abondement avec la Caisse des dépôts et consignations en faveur des chômeurs. Concrètement, celle-ci prévoit un abondement au compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre ou s’engager dans un parcours de formation ou de reconversion. Lequel doit être fléché vers des formations supérieures et visant l’exercice de métiers en tension. La convention prévoit une enveloppe de deux millions d’euros pour deux ans.