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Contrôles et contentieux

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

07/04/2023
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Après l'admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir nos articles des 20 et 21 mars 2023 et

Mouvements
Profession

Florence Gallois, DRH de Worldline

04/04/2023

Worldline, spécialiste des services de paiements, vient de nommé Florence Gallois DRH et membre du comité exécutif du groupe. Elle était jusqu’à présent DRH d’ArianeGroup. Elle succède ainsi à Philippe Mareine.

Florence Gallois est diplômée de l’IAE d’Aix-en-Provence. De nationalité française et britannique, elle a habité sept ans au Royaume-Uni.

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Contrat de travail

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

04/04/2023
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il bénéficie d'un droit au reclassement. L'employeur est tenu de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail).

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Contrat de travail

Faut-il choisir entre l'activité partielle et le guichet gaz/électricité ?

04/04/2023
Pour le ministère du travail, une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément - pour les mêmes activités - de l'activité partielle de droit commun et du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Selon lui, les deux dispositifs ne peuvent être sollicités par une même entité que de manière séquentielle.

La crise énergétique peut donner droit à l'activité partielle. Selon le cas, cela peut prendre la forme du dispositif de droit commun ou de longue durée (APLD). Telle est la position du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

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Représentation du personnel

Sophie Binet, l'option rassemblement de la CGT

03/04/2023
Sophie Binet a été élue, vendredi 31 mars, nouvelle secrétaire générale de la CGT. Marie Buisson, proposée par la direction sortante, et Céline Verzeletti, candidate de l'opposition, n'ont donc finalement pas réussi à présenter un profil suffisamment rassembleur. Mais la tâche de Sophie Binet est immense.

A l'issue de cinq jours volcaniques ponctués de tensions, l'éruption n'a finalement pas eu lieu. Si on a parfois senti la CGT au bord de la rupture, le 53e congrès a désigné une nouvelle secrétaire générale qui met tout le monde d'accord. Sophie Binet le sait pertinemment : elle doit rapidement mettre sur le métier le chantier du rassemblement d'une CGT qui souffre "de plaies profondes". Elle semble cependant bien armée pour y parvenir.

Chronique
Contrat de travail

Surveillance des salariés : mode d’emploi juridico-pratique

05/04/2023
Dans cette chronique, Emilie Meridjen avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, rappelle les précautions à prendre en cas d'installation d'un dispositif de vidéosurveillance au travail, avec un focus sur le télétravail. Elle revient également sur les arrêts récents qui tranchent entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve.

Le pouvoir de direction de l’employeur implique un pouvoir de contrôle de l’activité du salarié pendant le temps et de travail. En vertu de l’article L.1121-1 du code du travail, les dispositifs de contrôle doivent être proportionnés au but poursuivi et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés.

Pour être licite, un dispositif de surveillance doit par ailleurs :

Emilie Meridjen
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Représentation du personnel

La mise en oeuvre d'un accord GPEC peut nécessiter la consultation du CSE

03/04/2023
En présence d'un accord relatif à la GPEC, le CSE n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. En revanche, sont soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de cet accord de GPEC.

Faut-il consulter le CSE en cas de projet mettant en œuvre des mesures résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? La question semble tranchée dans la mesure où l'article L. 2312-14, alinéa 3 du code du travail prévoit que les entreprises ayant conclu un tel accord ne sont pas soumises "dans ce domaine" à l'obligation de consultation du CSE.

A la une (brève)
Emploi

Chômage : l’allocation de près de deux millions de bénéficiaires est revalorisée de 1,9%

03/04/2023

Après avoir été transmis aux partenaires sociaux le 10 mars, un décret du 30 mars 2023 autorisant le conseil d’administration de l’Unédic à décider d’une revalorisation exceptionnelle des allocations d’assurance chômage à compter le 1er avril est paru au Journal officiel du 31 mars.

A la une
Durée du travail et rémunération

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif

14/04/2023
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L.3121-4 du code du travail.

Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier clients.