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Prime de partage de la valeur : l'avis critique du Conseil d'Etat

Dans son avis sur le projet de loi sur le partage de la valeur, le Conseil d’État s'inquiète de la pérennisation jusqu'à fin 2026 de la prime de pouvoir d'achat. Le Conseil pointe le fait que cette prime va exonérer certains salariés de tout prélèvement sur une partie importante de leur rémunération et risque de créer des inégalités entre salariés selon l'effectif de leur entreprise.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis comprenant plusieurs critiques importantes (mais non prises en compte par le Gouvernement) au sujet du projet de loi, adopté hier en Conseil des ministres, transposant l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur.

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Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu'est un résultat exceptionnel

Le Conseil des ministres a adopté, hier, le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'accord sur le partage de la valeur. Focus sur l'article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d'Etat...

Dans l'accord national interprofessionnel (ANI), scellé le 10 février dernier par les partenaires sociaux, la question d'un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d'un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus, via une négociation à engager avant le 30 juin 2024 (artic

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TDF renforce sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels

TDF SAS vient d’annoncer la signature, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, Unsa), d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les trois prochaines années. Le texte s’inscrit dans la lignée du dernier accord de GPEC de 2019.

Depuis le 1er janvier 2023, les salariés de TDF SAS (1 500 salariés en France) disposent d’un nouvel accord triennal (2023-2025) relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Signé le 14 décembre 2022, il prévoit des mesures relatives à la politique de recrutement, à l’accompagnement de la mobilité interne, externe, au développement des compétences ainsi qu’au transfert de compétences.

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Les chantiers du Grand Paris et des JO mobilisent l'inspection du travail d'Ile-de-France

L'inspection du travail d'Ile-de-France a fait devant la presse le bilan de son action et indiqué ses priorités à venir. Huit agents de contrôle sont mobilisés pour les nombreux chantiers des transports liés au Grand Paris et aux installations des Jeux Olympiques.

Depuis 2019, dans l'Ile-de-France, une unité spéciale de contrôle (URACGC), qui comprend huit agents, est chargée de suivre les chantiers du Grand Paris et ceux des Jeux Olympiques afin de contrôler le respect des règles d'hygiène et de sécurité, faire de la prévention mais aussi lutter contre le travail illégal. En quatre ans, cette unité a conduit 2 900 interventions qui ont donné lieu à 2 245 observations, 143 enquêtes pour des accidents du travail, 120 arrêts de chantier et 30 procès-verbaux transmis au parquet (lire aussi notre encadré à ce sujet).

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Le nombre de procédures collectives repart à la hausse au premier trimestre 2023

Selon les données publiées hier matin par l'Urssaf, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) se stabilise en avril 2023, après la légère baisse de 0,5 % au mois de mars, portant à + 0,9 % l’évolution sur trois mois. Il diminue de 2,3 % sur un an.

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Comment conclure une convention Cifre ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu’est-ce que le Cifre ?

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La CGT ne signe pas l'accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social

La CGT a annoncé hier le même choix que la CFE-CGC : elle ne signera pas le dernier accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social. "Sur l'environnement, il n'est plus possible de faire du bla-bla", indique le syndicat dans un communiqué.

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Amiante : les associations de victimes échouent une nouvelle fois à obtenir un procès pénal

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé nulle la citation directe collective de 1 846 victimes de l’amiante ou ayant droits, le 19 mai 2023. En cause : des "flous" et des "imprécisions". La possibilité d’un procès pénal sur le scandale sanitaire, c’est-à-dire le fait que la fibre n’ait été interdite qu’en 1997 alors que sa nocivité était connue depuis longtemps, s’éloigne encore un peu.

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Le CSE ou les organisations syndicales ne peuvent pas contester l’absence d’octroi de titres restaurants aux salariés en télétravail

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles estime qu’un accord collectif permet de mettre en place des différences de traitement justifiées, en l’occurrence ici l’attribution des titres-restaurant uniquement aux salariés venant sur site (les collaborateurs en télétravail en étant privés pendant les jours de télétravail). Le CSE n’a pas qualité à agir en justice pour demander l’exécution d’un accord collectif dont il n’est pas signataire.

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Avec le Cetu, la CPME veut introduire une dose de capitalisation dans le système des retraites

En sus d’une quarantaine de propositions sur le logement, François Asselin, le président de la CPME, reçu, lundi par Elisabeth Borne, à Matignon, s’est dit favorable à une négociation avec les organisations syndicales sur l’usure professionnelle afin de mieux anticiper de telles situations. A la fois en identifiant au sein des branches professionnelles les métiers concernés mais aussi en mettant en place des moyens financiers "pour accompagner de manière individuelle les salariés soit au sein de l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise".