Après la contribution de FO, nous nous sommes procurés la contribution que la CFTC a adressée, dans le cadre d'un courrier commun de l'intersyndicale, au Conseil constitutionnel, en appui aux différentes saisines visant la censure du projet de loi réformant les retraites. Dans ce document de 7 pages (en pièce jointe), le syndicat chrétien développe une argumentation en trois points :
Après son adoption au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté à son tour le projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 le 28 mars 2023.
Un décret du 17 mars 2023 a modifié le contenu de la déclaration préalable de détachement et allégé la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail. Un arrêté était attendu pour fixer la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Dans un communiqué de presse publié le 29 mars 2023, l'Agirc-Arrco annonce des comptes à l’équilibre en 2022 et une stabilité de ses réserves. "Ces résultats sont conformes aux prévisions des partenaires sociaux qui ont revalorisé en novembre dernier à hauteur de 5,12% les retraites complémentaires de 13 millions de retraités tout en garantissant les droits futurs de toutes les générations". Le résultat global de l’exercice 2022 s’élève à +5,1 milliards d’euros.
C’est une enquête d’envergure que vient de réaliser Sia Partners et Sextant expertise. Les deux cabinets, l’un spécialisé dans l’accompagnement RH, l’autre dans l’expertise au CSE, ont passé à la loupe 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus dans les PME ou grands groupes entre 2018 et 2022, disponibles sur Légifrance. Soit une véritable photographie des dispositifs mis en place en France pour favoriser la parité dans le monde du travail.
Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place un temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique - plus communément appelé "mi-temps thérapeutique" - permet à un salarié de se maintenir à son poste ou de reprendre son travail avec une diminution des heures travaillées (exemple : 40 %, 60 %, 70 % , etc.) ou une charge de travail aménagée.
L’article 145 du code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Sur le fondement de cet article, une salariée pouvait-elle obtenir en référé la communication des bulletins de salaire de certains de ses collègues afin d’établir la preuve d’une inégalité de traitement supposée ?
Exit les parcours conformistes ! Les entreprises sont de plus en plus conscientes que le recrutement des profils hors normes permet de tirer davantage leur épingle du jeu. C’est ce que démontre la CCI paris Ile-De France, dans une étude publiée récemment. Les innovations techniques et technologiques ont rendu l'environnement volatil et bien plus complexe qu'auparavant.
Les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur une année donnée, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre) bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la même année.
L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. Parmi les décisions de la Cour de cassation que nous avons sélectionné pour notre tableau ci-dessous, on retiendra plus particulièrement celles dans laquelle elle expose sa position sur certaines dispositions applicables à la requalification d'un CDD en CDI, à savoir :