« Destiné à renforcer l'économie et la compétitivité de la France » selon La Tribune.fr, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend 4 grands volets : créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel, relancer la concurrence, renforcer l'attractivité du territoire et améliorer le financement de l'économie. C'est dans le premier volet que le gouvernement compte s'atteler à l'atténuation des effets de seuil.
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A la une (brève)
CDD : l'employeur doit prouver le surcroît d'activité
03/04/2008
Un électro-bobinier est engagé en CDD de deux mois pour surcroît d'activité. Il est débouté de sa demande de requalification en CDI. A tort, selon la Cour : en cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le CDD.
Une circulaire Agirc du 14 mars fixe le montant pour 2008 de la cotisation due par les entreprises et les cadres pour la garantie minimale de point. Elle est fixée à 60,92 € par mois (37,81 € à la charge de l'employeur et 23,11 € pour le salarié). La circulaire confirme les montants que nous avions donnés.
Le marché de la formation professionnelle se porte bien ! Selon l'enquête annuelle de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), l'activité de la profession a progressé de 8,5 %. Les organismes de formation doivent s'adapter à l'essor du Dif et à l'individualisation des formations, demande forte des entreprises.
« La croissance de l'activité des organismes de formation a tenu ses promesses en 2006 » se félicite la FFP. Le chiffre d'affaire global des 350 adhérents de la fédération s'élève à 1,035 milliard d'euros HT, soit une augmentation de 8,5 % par rapport aux prévisions faites l'an dernier.
Les plus gros organismes de formation sont ceux qui tirent le mieux leur épingle du jeu (+ 10,3 % de croissance pour les organismes qui font plus de 10 millions d'€).
L'INRS propose sur son site un dossier sur le stress au travail : lien avec le travail, démarche de prévention collective, conséquences sur l'entreprise... Une animation flash permet de visualiser les effets du stress sur le corps.
Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Les entreprises doivent par ailleurs veiller à leur convention collective et vérifier les catégories de cadres qui peuvent bénéficier d'une convention de forfait. Sinon, les heures supplémentaires seront dues.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle à l'ordre une entreprise à propos des conventions de forfait.
Pour les cadres dont la durée de travail n'est pas contrôlable ou qui ne peut être fixée à l'avance, la loi prévoit le recours à une convention individuelle de forfait établie sur un base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
N'est pas salariée la personne qui, ponctuellement, effectue des travaux de saisie informatique pour le compte d'une société. L'Intéressé intervenait en fonction des besoins de la société, et notamment de la surcharge de travail. Contraint à aucun horaire, il devait suivre les directives et respecter les délais. Ces éléments, estiment les juges, sont insuffisants pour caractériser un lien de subordination.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris organise pour les entreprises franciliennes de moins de 500 salariés un Trophée de la gestion des compétences. 3 entreprises seront primées. Le dépot des candidatures est à effectuer avant le 30 juin 2008 auprès de la délégation formation & compétences de la CCIP. Remise des trophées le 30
septembre 2008.
Même si la demande de congé sabbatique est tardive (c'est-à-dire moins de 3 mois avant le départ), l'employeur doit répondre dans le délai d'un mois. Sinon, il est réputé avoir donné son accord tacite sur la date de départ du salarié et ce dernier peut partir à la date choisie.
L'article L.122-32-19 du Code du travail est formel : le salarié qui désire prendre un congé sabbatique doit informer son employeur de la date de départ et de la durée du congé au moins 3 mois à l'avance. De son côté l'employeur doit fournir sa réponse dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande. À défaut de réponse de sa part dans ce délai, son accord est réputé acquis (article L.122-32-24).
Qu'en est-il si le salarié n'a pas informé son employeur dans le délai requis ?
De plus en plus de salariés saisissent la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (La Halde). Comment saisir la Halde ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Luc Ferrand, directeur juridique de la Halde, nous explique les différentes étapes de la procédure à l'égard des entreprises mises en cause.
Créée le 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) prend de plus en plus d'importance. Sa mission est de prévenir et de lutter contre toutes les disciminations.
Le nombre de réclamations qu'elle reçoit chaque année augmente : 6222 en 2007 contre 4058 en 2006 et 1409 en 2005.
L'emploi est le premier domaine de réclamations (50,1 %). En 2007, 3317 réclamations ont porté sur l'embauche et le déroulement de carrière (dont 32 % dans le privé).