Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour injures et menaces lorsque ce dernier vit maritalement avec son employeur et que ces injures et menaces sont concomittantes à la rupture du couple. Les conjoints vivant sur leur lieu de travail, les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations avaient lieu pendant ou hors temps de travail.
Sans surprise, la CGT a confirmé le 29 janvier 2008 son refus de signer l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle justifie sa non-signature par le risque d'une plus grande précarité des salariés.
Le compte-épargne formation est d'actualité ! Il sommeille dans les tiroirs du Sénat depuis que le sénateur Bernard Seillier l'a mis à l'ordre du jour de la réforme de la formation professionnelle.
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a confirmé qu'un compte épargne formation, permettant de capitaliser les heures de DIF et transférable, devrait être un des axes de la réforme de la formation professionnelle.
Seules les contributions de prévoyance complémentaire ayant un caractère collectif et obligatoire peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Une circulaire Acoss du 22 janvier explique l'incidence de la suspension du contrat sur cette exonération.
Deux arrêtés du 3 janvier relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ont été publiés au JO du 29 janvier. Le premier porte sur l'agrément des centres habilités à dispenser cette formation, le second sur le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation.
Xavier Bertrand, ministre du Travail, souhaite une journée de solidarité " plus souple et plus simple ". La journée de solidarité pourrait ainsi prendre la forme "d'une journée de RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année" a t-il précisé le 27 janvier 2008.
La Cour de cassation rappelle que la contestation des élections des délégués du personnel se fait par voie de simple déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation formée par télécopie ne peut suffire si elle ne fait pas l'objet d'une déclaration régularisée au greffe, même si elle n'a causé aucun préjudice aux autres parties à l'instance.
En 2006, la fusion entre Gaz de France et Suez est autorisée officiellement par la Commission européenne.
Le comité central d'entreprise et le comité d'entreprise européen de GDF sont consultés. Mais ils demandent en référé la suspension de la fusion pour insuffisance d'information.
Le TGI de Paris et la Cour d'appel de Paris avaient fait droit à la demande du comité d'entreprise européen, en ordonnant la tenue d'une autre réunion et la remise de documents supplémentaires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2008, leur donnent raison.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi. A cet effet, elle émet des recommandations lorsqu'elle est saisie de cas individuels de discriminations. Elle peut éventuellement proposer des modifications législatives ou réglementaires.
La religion, susceptible de donner lieu à diverses discriminations, fait partie de son champ de compétences.
Aujourd'hui, quelques députés et sénateurs vont arrêter le contenu définitif du projet de loi sur le pouvoir d'achat. Réunis au sein d'une commission mixte paritaire, ils doivent notamment confirmer la possibilité pour les salariés de racheter leurs journées RTT acquises en 2008 et 2009. Initialement, le projet de loi n'envisageait ce rachat que pour les jours acquis en 2007. Les deux chambres adopteront définitivement le texte le 31 janvier.