Le sénateur LR des Bouche-du-Rhône, Stéphane Le Rudulier, a déposé une proposition de loi afin d'augmenter le nombre de jours d'absence en cas de décès d'un proche.
Le sénateur souhaite qu'en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, le salarié bénéficie de cinq joursn contre trois actuellement.
A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s'appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :
Dans une décision du 3 février 2023, le Conseil d'Etat rappelle qu'une foire aux questions ministérielle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.
A la suite d'un changement de sexe auprès du tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, la requérante, dans cette affaire, avait demandé à ses anciens employeurs la rectification de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur est tenu de proposer, à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, le bénéfice du congé de reclassement. Ce congé vise à favoriser le reclassement des salariés en leur permettant de :
La jurisprudence exige que la lettre de licenciement soit motivée de manière suffisamment précise pour que le salarié comprenne les raisons de son éviction et que, en cas de litige, le juge puisse exercer son contrôle.
Un arrêté daté du 3 février, publié le 22 avril au Journal officiel, revalorise les montants des aides financières versées aux entreprises adaptées (EA) à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle revalorisation (la précédente remontant au 1er août 2022) fait suite à l'augmentation du Smic à la même date, dans un contexte de forte inflation.
Structures hors expérimentation