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Protection sociale

Protection sociale complémentaire : le Boss apporte une précision sur l'inclusion des salariés non-cadres dans la catégorie objective des cadres

27/04/2023

Si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de personnel, il doit, pour ne pas perdre l’exonération sociale, utiliser l’un des cinq critères prévus réglementairement. Ces critères peuvent être combinés ou non.

Depuis le 1er janvier 2022, les critères 1 et 2 ont été modifiés. 

► Néanmoins, les entreprises déjà pourvues avant cette date de régimes de prévoyance complémentaire ouvrant droit au régime social de faveur ont jusqu’à fin 2024 pour se mettre en conformité.

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Durée du travail et rémunération

Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

27/04/2023
En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
Priorité d’emploi du salarié à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail - 24 heures par semaine ou son équivalent - ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein, ou si un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. 

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Santé et sécurité

[Réforme des retraites] Le C2P mobilisé pour accompagner l'usure professionnelle

27/04/2023
Pouvoir mobiliser le C2P pour se reconvertir professionnellement, tel est le principal apport de la loi en matière de prévention des risques professionnels qui, par ailleurs, ne limite plus le nombre maximal de points pouvant être acquis et rend plus difficile l'utilisation du compte pour un passage à temps partiel avant 60 ans.

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils réglementaires, d'accumuler des points leur permettant ensuite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure ou de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. La loi crée une quatrième possibilité d'utilisation du compte et aménage le dispositif sur certains points.

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Formation

[Réforme des retraites] Nouveau cas d'utilisation du projet de transition professionnelle

26/04/2023
Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels pourront utiliser le projet de transition professionnelle pour accéder à un emploi non exposé à ces risques. Issue de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, cette disposition nécessite la publication d'un décret pour être applicable.

Des mesures visant à prévenir et à réparer l'usure professionnelle figurent dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites. Cette loi complète notamment les articles du code du travail relatifs au compte professionnel de prévention (C2P) et au projet de transition professionnelle. 

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Protection sociale

[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif

25/04/2023
Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus.

Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Et parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Pour faire augmenter ce taux, les améliorations du cumul emploi-retraite "sont au cœur de la stratégie en faveur de l’emploi des seniors", nous dit l’étude d’impact de la loi portant réforme des retraites.

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Absences et congés

Carrefour autorise 12 jours d'absence par an en cas d'endométriose, 3 jours en cas de fausse-couche et 1 jour lors d'un acte de PMA

25/04/2023

Le groupe de grande distribution Carrefour a annoncé, le 19 avril 2023, "accorder 12 journées d'absence aux femmes souffrant d'endométriose, soit un jour par mois", a déclaré le PDG Alexandre Bompard, estimant que Carrefour est "la première grande entreprise à le faire", rapporte l'AFP. L'entreprise compte 50.000 salariées en France.  

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Contrat de travail

Comment sont recrutées les personnes dont les nom et prénom suggèrent une origine arabo-musulmane ?

24/04/2023

Une enquête de la Dares portant sur plus de 8000 candidats dont les nom et prénom laissent supposer une origine arabo-musulmane en France s’est intéressée, au-delà des opérations de testings portant sur les offres d’emploi, aux discriminations à l’embauche qui touchent particulièrement ces salariés.

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Protection sociale

[Réforme des retraites] : un accès facilité à la retraite progressive

24/04/2023
Du fait du relèvement de l'âge légal de départ, l'accès à la retraite progressive devrait être plus tardif. Cependant, la LFRSS favorise le recours au dispositif : extension à l'ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l'employeur ...

C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.

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Contrat de travail

Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant

24/04/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.