Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle.

Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce report.

► Nous reviendrons en détail sur le texte dans une prochaine édition. 

La direction études et statistiques du ministère du travail, la Dares, vient de diffuser son programme de travail pour l'année 2023. 

Plusieurs thèmes seront ainsi abordés : 

Dans une interview accordée aux lecteurs du Parisien, Emmanuel Macron est revenu sur les mesures "seniors" retoquées par le Conseil constitutionnel. "J'ai proposé de les mettre dans la négociation que l'on souhaite ouvrir avec les partenaires sociaux. Je l'ai mis sur la table, la porte est ouverte en mai. Mon souhait c'est que les organisations syndicales reviennent, qu'un agenda de négociations soit défini d'ici à l'été et qu'ils aient jusqu'à la fin de l'année pour négocier. Mais même s'ils échouaient sur ce sujet, on reprendrait à tout le moins ce qui était prévu dans le texte.

Deux avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries sont étendus par un arrêté du 17 avril 2023. Il s’agit des avenants du 3 octobre 2022 et du 12 janvier 2023.

Si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de personnel, il doit, pour ne pas perdre l’exonération sociale, utiliser l’un des cinq critères prévus réglementairement. Ces critères peuvent être combinés ou non.

Depuis le 1er janvier 2022, les critères 1 et 2 ont été modifiés. 

► Néanmoins, les entreprises déjà pourvues avant cette date de régimes de prévoyance complémentaire ouvrant droit au régime social de faveur ont jusqu’à fin 2024 pour se mettre en conformité.