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Durée du travail et rémunération

L'autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail

03/03/2023
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de Reims estime justifié le licenciement d'un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l'autonomie du salarié en forfait-jours ne permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.

L'autonomie inhérente au salarié en forfait-jours ne suppose pas une liberté totale dans son organisation du travail. C'est ce qu'affirme la cour d'appel de Reims dans une affaire en date du 11 janvier 2023. 

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Charges sociales

Charte du cotisant contrôlé : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé

03/03/2023
Lorsque des documents nécessaires à l'agent de contrôle de l'Urssaf sont dématérialisés, le choix entre l'utilisation du matériel informatique de l'employeur contrôlé et celui de l'agent doit s'effectuer selon la procédure de l'article R. 243-59-1 et non selon la procédure prévue par la charte du cotisant contrôlé.

Dans le cadre d'un contrôle de l'Urssaf, lorsque les documents nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, se pose la question du matériel informatique que peut utiliser cet agent. C 'est l'article R.243-59-1 du code de sécurité sociale qui encadre les opérations de contrôle effectuées sur des documents dématérialisés et qui précise la procédure à utiliser.

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Contrat de travail

Olivier Dussopt "réservé" sur l'idée d'un nouveau contrat de travail pour les seniors

03/03/2023

Lors d'une interview hier matin sur RTL, le ministre du travail a expliqué être "réservé" sur l'idée de la commission des affaires sociales du Sénat de créer un

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Santé et sécurité

Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

03/03/2023

Alors que la consommation de substances psychoactives, telles que l’alcool, le tabac, le cannabis ou encore les médicaments, est une problématique récurrente du monde professionnel, l’INRS a récemment publié une brochure sur le sujet afin de comprendre et prévenir ce risque d’addiction.

Le document donne les clés pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Il revient notamment sur :

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Emploi

Assises du travail : un rapport sera remis en avril

02/03/2023

Le compte rendu du Conseil des ministres d'hier fait le point sur le Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.

S'agissant du travail, le CNR a été décliné via des Assises du travail. Lancés le 2 décembre dernier, les travaux portent sur trois thématiques :

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Charges sociales

A quoi sert un rescrit social auprès de l’Urssaf ?

03/03/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

En quoi consiste le rescrit social ?

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Santé et sécurité

Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont précisées

02/03/2023
Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail prévoit que l’infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) devra être diplômé d’Etat ou disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation. Il devra également détenir une formation spécifique en santé au travail, que l'employeur devra lui faire suivre dans un délai de 12 mois à compter de son recrutement dès lors que cela n’aurait pas été le cas au préalable.

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Contrat de travail

Retraites : la commission des affaires sociales du Sénat souhaite créer un nouveau contrat de travail pour les seniors

02/03/2023
La commission des affaires sociales du Sénat a terminé mardi l'examen du projet de loi sur les retraites. Elle a retenu plusieurs amendements au texte : surcote à partir de 63 ans pour les mères, Index seniors seulement à partir de 300 salariés, retraite à 60 ans pour les accidentés du travail, et création d'un nouveau contrat de travail pour les plus de 60 ans, un CDI exonéré de cotisations familiales.

La commission des affaires sociales du Sénat n'a eu besoin que de quelques heures hier pour examiner le projet de loi sur les retraites.

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Représentation du personnel

Règlement des données : la Cnil publie un guide pour les organisations syndicales

02/03/2023

"Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité", la Commission nationale informatique et libertés publie un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette initiative résulte de contrôles opérés en 2018 par la Cnil auprès d'organisations syndicales qui avaient révélé "des difficultés dans l’application des règles informatique et libertés".