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Contrat de travail

Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret

19/04/2023
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.

Jusqu'à présent, un salarié en abandon de poste pouvait - pour ce motif - être licencié par l'employeur puis prétendre à des allocations chômage. Pour contrecarrer cet effet jugé pernicieux, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une présomption (simple) de démission en cas d'abandon de poste par un salarié, ce qui a pour effet de le priver des dites allocations.

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Profession

Près d'un salarié sur 10 n’a pas eu de contact avec un responsable RH depuis son embauche

19/04/2023

D’après une enquête de Heyteam, une plateforme d'accompagnement du parcours collaborateur, publiée aujourd’hui, la perception des salariés vis-à-vis de la fonction RH est en demi-teinte. 71 % d’entre eux estiment qu’elle est plus utile à l’entreprise qu’à titre personnel. Ce qui pêche ? Le manque de communication. 66 % des collaborateurs sondés voient leur DRH moins d’une fois par mois. Pire : 8 % n’ont pas été en contact avec ce responsable depuis leur embauche.

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Emploi

Les inscriptions à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique sont "au plus bas"

19/04/2023

Selon une étude de la Dares, publiée hier, les dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives ont baissé en 2021 : 118 900 personnes étaient inscrites à Pôle emploi, en 2021, à la suite d’un licenciement économique, soit 23 % de moins qu’un an auparavant. "Il s’agit du niveau le plus bas atteint depuis qu’il fait l’objet d’un suivi statistique, en 2000", observe la direction statistique. Parmi ces demandeurs d’emploi, 57 400 bénéficiaient d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), soit -28 % sur un an.

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Représentation du personnel

Emmanuel Macron veut un "nouveau pacte de la vie au travail"

18/04/2023

Reconnaissant à demi-mot qu’il n’y a avait pas eu de "consensus" sur la réforme des retraites, Emmanuel Macron a mis le cap, hier soir, lors de son allocution télévisée, sur trois nouveaux chantiers. Outre ceux concernant l’ordre républicain et la justice (éducation, école), il a appelé à un "nouveau pacte sur la vie au travail", en concertation avec les partenaires sociaux. Le président de la République a donc "proposé de recevoir les organisations patronales et syndicales [dès aujourd’hui] pour celles qui y sont prêtes".

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Contrat de travail

Rapport annuel de la Défenseure des droits : les femmes et les étrangers encore trop discriminés dans l'emploi

18/04/2023
Les services de la Défenseure des droits ne connaissent pas la crise et reçoivent toujours plus de sollicitations, selon le rapport annuel d'activité 2022. Les discriminations se portent bien dans notre pays, en particulier dans l'emploi, et notamment à l'égard des femmes et des minorités. Le rapport pointe cependant un cas inédit : une discrimination liée à une future paternité.

"Nous sommes un bon observatoire de ce qui ne va pas dans la société", a indiqué Claire Hédon, Défenseure des droits, en introduction de la présentation de son rapport annuel, lundi 17 avril à Paris. L'institution ayant deux missions principales, traiter les réclamations et promouvoir les droits et libertés, ses services sont particulièrement sollicités en ce moment. Le rapport annuel 2022 (en pièce jointe) pointe 226 000 sollicitations, soit 111 102 de plus que l'année dernière.

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Protection sociale

[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

20/04/2023
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraiter seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
Rappel des régimes fiscal et social actuels applicables aux deux indemnités

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

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Protection sociale

[Réforme des retraites] : report de l’âge légal de départ et augmentation accélérée de la durée de cotisation

19/04/2023
Avec la validation de l’article 10 de la LFRSS pour 2023 par le Conseil constitutionnel et la publication de la loi au Journal officiel du 15 avril, il est désormais acté que le relèvement progressif de l’âge légal de départ et l’accélération du calendrier Touraine entreront bien en vigueur dès septembre prochain. Retour sur ces deux mesures.

Ce sont les deux points centraux de la réforme des retraites : un recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et une augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein plus rapide que prévue.

Mouvements
Profession

Carole Sottel, DRH de la Caisse d’Epargne Ile-de-France

19/04/2023

Caroline Sottel vient d’être nommée DRH de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Elle est également membre du comité exécutif.

Diplômée de l’Essec et d’une maîtrise en droit des affaires de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Carole Sottel a débuté sa carrière, en 2002, dans le réseau BNP Paribas en tant que chargée d’affaires professionnelles avant d’occuper le poste d’Inspecteur au sein de l’Inspection Générale. En 2009, elle intègre les ressources humaines comme adjointe à la Direction du recrutement Groupe.

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Protection sociale

La loi sur la réforme des retraites est publiée

18/04/2023

Recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici à 2030, changements apportés aux dispositifs de retraite anticipée,

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Formation

CPF : un tribunal administratif annule la décision de la CDC de déréférencer un organisme de formation

18/04/2023

Dans une décision du 6 avril dernier, le tribunal administratif d’Amiens annule la décision de la Caisse des dépôts de déréférencer un organisme de formation, Vexin conseil (formations en bureautique et informatique) de la plateforme "Mon compte formation". Cette procédure intervenait à l’issue d’un contrôle de la CDC dans le cadre du CPF.

Or, pour le tribunal, la CDC a fait une "inexacte application des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail ainsi que de celles de l’article 4.2.2. des conditions particulières".