Décidément, la formation devient un art délicat. Entre les formations que l'entreprise doit obligatoirement dispenser et celles que le salarié ne peut refuser, la matière est actuellement source d'un contentieux abondant.
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L'ancienneté peut justifier des différences de salaire
Un déclarant en douane estime être victime de discrimination salariale par rapport à deux de ses collègues. La cour d'appel condamne son employeur à lui verser des rappels de salaire au motif que "les dossiers étaient affectés indifféremment aux uns et aux autres" peu important l'ancienneté et l'expérience respectives des salariés. La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que "l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération".
Le gouvernement avait jusqu'au 31 décembre 2007 pour remettre au Parlement son rapport sur les retraites. Ce qu'il a fait « tout juste dans les temps » constate Le Figaro puisque c'est à 18 heures que ce rapport a été rendu public.
La loi du 21 août 2003 imposait au gouvernement de remettre un rapport sur les retraites avant fin 2007. Il l'a rendu public au dernier moment, le 31 décembre.
Pour l'essentiel, ce rapport reprend les données issues du rapport du Conseil d'orientation des retraites remis en novembre dernier.
Les taux collectifs d'accidents du travail et le taux des trois majorations qui permettent de calculer le taux net de cotisations accidents du travail sont publiés au Journal Officiel.
Le salarié doit être indemnisé en cas de violation du repos dominical
A l'heure où le gouvernement entend assouplir les règles du repos dominical, l'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation le 19 décembre 2007 risque de faire frémir certaines entreprises !
Les magasins qui ouvrent le dimanche et font travailler certains de leurs salariés risquent une double sanction : des amendes sous astreinte qui sanctionnent la violation du Code du travail et le versement de dommages et intérêts si le salarié intente une action en justice pour atteinte à sa vie privée.
L'embauche de salariés étrangers est facilitée sur certains métiers
Fin décembre, le ministère de l'Immigration et le ministère de l'Emploi ont diffusé aux différentes préfectures la circulaire relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats de l'Union européenne et des Etats tiers.
L'objectif est de faciliter l'embauche de ces salariés sur des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés d'embauche.
La Direction générale du travail du ministère du Travail vient de publier une circulaire du 18 décembre récapitulant les mesures à prendre par les entreprises privées en cas d'épidémie de grippe aviaire. Ces mesures doivent permettre d'assurer la continuité des entreprises tout en assurant la protection des salariés.
Vives réactions syndicales sur la durée du travail
« Le document d'orientation de M. Fillon a brisé la trève de Noël et tiré de leur repos de fin d'année la plupart des dirigeants syndicaux » constate l'AFP.
En invitant les organisations syndicales à négocier sur la durée du travail, le Premier ministre a clairement affiché sa volonté de remiser les 35 heures au rang de règle purement facultative. Ce qui n'est pas sans susciter de vives réactions de la part des destinataires du document.
La date à laquelle s'apprécie la condition pour être électeur aux élections prud'homales du 3 décembre 2008 est fixée au 28 décembre 2007. Les employeurs qui n'ont pas effectué les déclarations prud'homales de leurs salariés sur la DADS ont jusqu'au 15 février 2008 pour les adresser à leur centre de traitement.