Une entreprise instaure un nouveau système de commissionnement. Cette modification entraine la diminution du montant de la partie variable de la rémunération versée au salarié chaque mois. La Cour de cassation rappelle que dans ce cas l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié. Un tel changement constitue une modification du contrat de travail.
Tout salarié en arrêt-maladie doit adresser à son employeur un certificat médical. Dans le cas contraire, son absence injustifiée est susceptible d'être sanctionnée.
En cas de prolongation de l'arrêt maladie, le salarié est tenu à la même obligation d'information. Néanmoins, les juges tiennent compte des circonstances qui entourent le défaut d'information et, notamment, de la connaissance par l'employeur de l'état de santé du salarié. Illustration avec un arrêt du 19 décembre 2007.
" Nous espérons rallier à l'accord sur la modernisation du marché du travail au moins la majorité des syndicats ", a déclaré dimanche la présidente du Medef au Journal du dimanche. Laurence Parisot espère recueillir au minimum 3 signatures syndicales, voire 4.
Elle sera définitivement fixée jeudi, jour choisi par la CFDT pour faire connaître sa décision. La CGC fait connaître sa réponse aujourd'hui, à l'issue de son comité exécutif.
" Cette loi est bonne pour l'entreprise et pour nos salariés ", estime Anne-France Lucas, DRH de Conforama France. "Elle sécurise des pratiques existantes ", se réjouit Frédéric Clavière, directeur général des ressources humaines (DGRH) du groupe But.
En permettant aux commerces d'ameublement d'ouvrir leurs magasins chaque dimanche, le législateur a enlevé une épine du pied de ces entreprises.
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Depuis le 1er janvier 2002, les pères bénéficient dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de leur enfant, d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs au plus (18 jours en cas de naissances multiples). Les pères d'enfants mort-nés ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier du congé de paternité. C'est dorénavant possible pour les accouchements survenus depuis le 12 janvier 2008.
En l'absence d'indication dans le contrat à temps partiel de la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet. Il s'agit toutefois d'une présomption simple, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire.
Après 16 séances de négociations et un marathon final de trois jours d'âpres discussions, syndicats et patronats ont finalisé dans la soirée du 11 janvier leur accord sur la modernisation du marché du travail.
La délégation patronale s'est félicitée d'avoir créé une " flexisécurité à la Française " et espère recueillir quatre signatures syndicales.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière, le salarié devra adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent pour les accouchements survenant à compter du 12 janvier 2008. Jusqu'à présent l'assuré justifiait auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard.
Un amendement au projet de loi sur le service public de l'emploi a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 janvier. Serait considéré comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Cet amendement vise à lutter contre les abus de salariés.