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Protection sociale

Les parlementaires de gauche déposent une nouvelle demande de référendum sur les retraites

14/04/2023

La formulation choisie pour la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) au sujet des retraites, qui consiste à priver à l'avenir le législateur de tout choix de repousser l'âge de départ à la retraite au-delà de 62 ans, pourrait conduire le Conseil constitutionnel à décider que cette demande n'est pas recevable, au motif qu'il ne s'agit pas vraiment d'un projet de réforme, ce qu'exige

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Protection sociale

Les syndicats restent combatifs avant la décision du Conseil constitutionnel

14/04/2023

Déterminé et combatif, tel était l'état d'esprit dominant des leaders syndicaux dans le carré de tête de la manifestation parisienne, hier midi. Malgré le constat d'une légère baisse du nombre de manifestants, les syndicats comptent maintenir la mobilisation, y compris après la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue ce soir. "Cette loi ne doit pas s'appliquer, c'est ça notre combat. Notre analyse de la réforme et de son contenu restera la même : c'est une réforme injuste et on utilisera le 1er mai pour faire une grande fête populaire", a expliqué Laurent Berger.

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Contrat de travail

CDD multi-remplacement : la liste des branches professionnelles concernées est publiée

14/04/2023
La loi du 21 décembre 2022 a renouvelé pour deux ans l'expérimentation permettant pour les entreprises de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement. Le décret fixant la liste des secteurs concernés, plus nombreux que lors de la précédente expérimentation, a été publié hier.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait introduit, à titre expérimental, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément, soit successivement.

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : des députés souhaitent compléter l’ANI

13/04/2023
La mission d’information parlementaire sur le partage de la valeur a rendu ses conclusions hier. Les deux rapporteurs souhaitent retranscrire l’ANI ad hoc mais avec quelques ajustements. Parmi les pistes, l’obligation de verser dès le 1er janvier 2024 et non le 1er janvier 2025 une prime de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 50 salariés.

La nature du véhicule législatif - proposition de loi ou projet de loi - n’est pas déterminée mais les deux députés, Louis Marguerite (Renaissance) et Eva Sas (Europe Ecologie Les Verts), rapporteurs de la mission d’information parlementaire sur les outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur, sont unanimes : ils souhaitent retranscrire l’accord national interprofessionnel, finalisé le 10 février dernier, par les partenaires sociaux dans la loi.

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Santé et sécurité

Transition écologique et dialogue social : un projet d’ANI est ouvert à signature jusqu’au 24 avril

13/04/2023
"Document de travail", "boîte à outils", "guide méthodologique, le projet d’accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social, finalisé mardi soir par les organisations patronales et syndicales, n’impose pas d’obligation nouvelle pour les employeurs. Son objectif : faciliter l’appropriation des outils juridiques existants pour donner une "impulsion" à la négociation de branche et d’entreprise et ainsi favoriser la "révolution verte".

Et de deux ! Après l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur du 10 février dernier, les partenaires sociaux sont parvenus mardi soir vers 23 heures à un nouveau projet d’ANI sur la transition écologique et le dialogue social. Le texte est soumis à signature jusqu’au 24 avril inclus. Mais d’ores et déjà, la CFDT, la CFTC et FO lui ont donné un avis favorable. Par la voix de Madeleine Gilbert, la CFE-CGC dit "avoir pris acte du texte" et prendre le temps de la réflexion ; elle le présentera à ses instances dirigeantes le 17 avril.

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Représentation du personnel

Accidents du travail et télétravail : état des lieux en Europe

03/05/2023
Quelle est la réglementation dans les différents pays européens au sujet du lien entre télétravail et accidents du travail ? L’Eurogip, qui est un observatoire et un centre de ressources sur les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au plan international, propose une étude intéressante...

Depuis la crise sanitaire, le télétravail et les modes de travail hybride se sont durablement installés dans nos vies professionnelles. Pourtant, comme le rappelle Eurogip, à l’heure actuelle, il n’existe pas de texte européen sur le télétravail spécifiquement. Cela pourrait changer prochainement puisque "le 4 octobre 2022, une négociation européenne a officiellement débuté entre les partenaires sociaux européens en vue de préparer un accord et une proposition de directive relative au télétravail, qui serait programmée pour 2023.

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Représentation du personnel

L'expertise du CSE sur l'accord de participation est à la charge de l'employeur

18/04/2023
L'incertitude résultant de l'ordonnance sur le CSE est enfin levée : l'expert-comptable désigné par le CSE en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur. La Cour de cassation confirme donc bien sa jurisprudence antérieure à l'ordonnance relative au CSE.

Cette question était restée sans réponse depuis l'ordonnance relative au CSE du 22 septembre 2017 : qui paie pour l'expertise du CSE pour l'examen du rapport annuel relatif à la participation ?

Nouvelles règles de financement des expertises du CSE

Le financement exclusif de l'employeur devient l'exception...

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Représentation du personnel

La commission européenne lance une consultation sur la directive des CE européens

13/04/2023

La Commission européenne a lancé hier la première phase, qui doit durer six semaines, d'une consultation des partenaires sociaux européens en vue d'une éventuelle révision de la directive sur les comités d'entreprise européens.

Cette initiative fait suite à une résolution du Parlement européen de février 2023 préconisant de réviser la directive sur les CE européens qui date de 2009.

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Charges sociales

Quel est le traitement social des voyages et événements festifs organisés par l'employeur pour les salariés ?

14/04/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la position de l'administration sur les événements festifs et voyages organisés par un employeur pour ses salariés ? 

Il convient de distinguer quatre hypothèses, envisagées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss - Frais professionnels 1510 et 1520).