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Emploi

La taxe pour embauche d'un étranger doit être déclarée et versée en même temps que la TVA

27/02/2023
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d'imposition de la TVA.

Conformément à l'article L 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers ou des salariés détachés en France sont redevables d'une taxe lors de la première admission de ces derniers sur le territoire national.

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Formation

Pro-A : extension d'un avenant dans le tourisme social et familial

27/02/2023

Vient d’être étendu l’avenant du 22 septembre 2022 à l’accord du 12 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

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Charges sociales

Contrôle concerté de l'Urssaf : l'avis de contrôle doit-il mentionner le caractère concerté du contrôle ?

27/02/2023
L'omission dans l'avis de contrôle de la précision sur le caractère concerté du contrôle, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur sa régularité.

Les articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale permettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activité. C’est souvent le cas en matière de sport professionnel, comme en l’espèce. À ce titre, l’Acoss est chargée d'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement.

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Contrôles et contentieux

Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

24/02/2023
Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :

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Durée du travail et rémunération

Un salarié a-t-il le droit au report de ses jours RTT non pris ?

24/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un salarié peut-il demander le report de ses jours de RTT non pris sur la période de référence ? 

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Santé et sécurité

Salariés vulnérables : comment préparer leur retour en entreprise

23/02/2023
Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur les salariés vulnérables à la Covid-19. Il délivre des conseils pour préparer au mieux le retour de ces salariés au travail.

Prolongée de manière informelle d'un mois par le ministère de la santé, la possibilité de placer en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables à la Covid-19, arrive à terme fin février.  

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Recrutement

Les déclarations d'embauche fléchissent en janvier

23/02/2023

Selon les données publiées hier matin par l'Urssaf, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 2,4 % en janvier dernier, après + 2,2 % au mois de décembre 2022. Soit une évolution de - 2,1 % sur trois mois.

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Contrat de travail

L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde

23/02/2023
Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s'inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI.

C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires (voir notre article dans l'édition du jour).

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Contrat de travail

Abandon de poste : le salarié aura 15 jours minimum pour répondre à la mise en demeure de l'employeur

23/02/2023
La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Si l'employeur déclenche cette procédure par l'envoi d'une mise en demeure, le salarié disposera d'un délai minimum de 15 jours calendaires pour justifier son absence.

L'abandon de poste, consistant à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans avoir justifié cette absence, est désormais encadré par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Jusqu'à présent, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. La loi a prévu une procédure spécifique pouvant aboutir in fine à une présomption de démission.