Chaque année, au 1er avril, les rentes d'AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sont revalorisées, selon l'évolution moyenne des prix à la consommation. En 2022, la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 a décidé d'un coup de pouce à mi-période : au 1er juillet 2022, ces prestations liées aux AT-MP ont été augmentées de 4 %.
Peut-on affirmer que la procédure parlementaire utilisée pour la réforme des retraites est inédite ?
Quelles sont les indemnités dues lorsqu'un salarié étranger (hors Union européenne) en situation régulière est licencié alors qu'il détient toujours un titre de séjour valable ?
Dans cette hypothèse, le salarié étranger perçoit les indemnités légales, et conventionnelles le cas échéant, auxquelles peut prétendre tout salarié. Le code du travail ne prévoit en effet pas de dispositions particulières.
Quelles sont les indemnités dues lorsqu'un salarié étranger (hors Union européenne) en situation irrégulière est licencié ?
Dans un communiqué publié hier, le réseau des Urssaf informe que la part patronale des taux de cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) évolue. Ces nouveaux taux sont valables du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Les cotisations concernées par cette évolution sont les suivantes :
Un arrêté du 31 mars 2023 complète l’annexe 9 du Ceseda qui récapitule les titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Sont notamment concernées à compter du 5 avril 2023 :
Pas de pause pour le recrutement des cols blancs. Ni la guerre en Ukraine, ni l’inflation, ni la crise énergétique ne devrait venir perturber la dynamique de l’emploi cadre. Car cette année encore, 308 800 embauches en CDI ou CDD d'au moins un an sont attendues, après 308 300 réalisées en 2022. Un niveau "jamais atteint". C’est 10 % de plus qu’en 2019. Tel est l’un des principaux résultats de l’enquête annuelle présentée, hier, par l’Apec et réalisée auprès de 8 000 entreprises interrogées par téléphone du 14 novembre 2022 au 24 janvier 2023.
L’Unédic vient de publier les résultats du premier volet de sa nouvelle enquête "Le travail en transitions", réalisée avec l’institut Elabe, sur le rapport des actifs à la question de la transition écologique, dans leur vie personnelle et professionnelle, menée du 25 novembre au 5 décembre 2022 (en pièce jointe).
79 % des personnes interrogées estiment que la transition écologique aura un impact fort sur leur vie quotidienne au travail, 68 % sur leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail et 57 % sur l'organisation de leur travail.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.
La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a durci, à compter du 1er avril 2023, la sanction de l’outrage sexiste et sexuel aggravé. La contravention de 5e classe qui réprimait l’infraction a été transformée en délit punie d’une amende de 3 750 euros avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros.
L'avenant du 14 juin 2022 mettant à jour l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la la Pro-A dans les entreprises du commerce à distance est étendu par un arrêté publié au journal officiel du 18 mars 2023. La certification "Designer concepteur de mode" est exclue de l’extension "en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L.6324-3 du code du travail".