Portail RH

A la une
Contrat de travail

Une entreprise peut-elle demander à ses salariés un coup de main bénévole ?

17/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un employeur peut-il demander à des salariés de réaliser une tâche bénévole ?

Les textes ne se prononcent pas sur cette question. En théorie, rien ne l'interdit. L'employeur doit toutefois faire preuve de grande prudence car la situation présente des risques pour l'entreprise. 

Quels sont ces risques ? 

A la une (brève)
Contrat de travail

Les députés modifient l'Index seniors

15/02/2023

L'article 2 du PLFRSS prévoit la création d'un Index seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Il consiste en la publication d'indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. Les modalités en seront précisées par décret.

Les députés l'ont étendu et modifié lundi soir. 

A la une (brève)
Absences et congés

Compétitions de badminton pendant des arrêts maladie : pas de faute du salarié si l'employeur n'a pas subi de préjudice

14/02/2023

Un salarié, opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été plusieurs fois en arrêt maladie entre 2016 et 2017 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, puis de blessures au cou et enfin à la suite d'une bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit. L'employeur constate que pendant la durée cumulée de ces arrêts maladie, le salarié a participé à 14 compétitions de badminton.

A la une
Contrat de travail

Mentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : le code du travail va bientôt évoluer

14/02/2023
Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi en commission mixte paritaire. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH : mentions obligatoires du contrat de travail, limitation de la durée des périodes d'essai conventionnelles, congés familiaux.

La commission mixte paritaire a abouti à un accord le 9 février sur le projet de loi qui adapte diverses dispositions du droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Peu de changements ont été adoptés entre la version initiale du projet de loi et celle issu des débats parlementaires.

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : la mise en garde de la CPME

14/02/2023

Selon un communiqué publié hier, la CPME se "réjouit" de la conclusion positive de la négociation ouverte entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur dans l’entreprise.

"Ces derniers font ainsi la preuve de leur capacité à trouver des accords dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés, en se focalisant sur des enjeux fondamentaux pour tous", y compris dans les entreprises employant entre 10 et 50 salariés.

A la une
Durée du travail et rémunération

Les 12 points clefs du projet d'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

14/02/2023
Le projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur vise notamment à généraliser les dispositifs tels que l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés et prévoit l’obligation pour les sociétés de plus de 50 employés de négocier une clause en cas de superprofits. Le détail des dispositions.

27 pages, 36 articles : le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, finalisé vendredi dernier et soumis à signature jusqu’au 22 février, tend à "rendre plus accessibles" les dispositifs d’épargne salariale et à "poursuivre la simplification des dispositifs d'intéressement, de participation et d'actionnariat salarié" tout en renforçant leur "attractivité".  

A la une
Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : un projet d’accord ouvert à signature jusqu’au 22 février

13/02/2023
Lors de la séance conclusive, les partenaires sont parvenus, vendredi, à un projet d’accord national interprofessionnel. A la clef, une généralisation partielle d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négocier une clause en cas de superprofits pour les sociétés de plus de 50 employés.

A l’issue d’une séance de travail de plus de 10 heures, entrecoupée de plusieurs interruptions, les partenaires sociaux, réunis au siège du Medef (à l’exception de la CGT qui assistait aux discussions en visioconférence), sont parvenus, vendredi soir, à un compromis sur le partage de la valeur. Plusieurs versions du texte ont circulé tout au long de la journée pour aboutir à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) dense et technique, comprenant 36 articles.

A la une
Santé et sécurité

L’atteinte à la dignité, nouveau motif d’indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques

13/02/2023
"L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés". C’est avec ces termes qu’un arrêt du 8 février 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation, publié au rapport annuel, ouvre une nouvelle voie pour l’indemnisation de ces travailleurs, distincte du préjudice d’anxiété.

Encore une avancée pour les salariés exposés à des substances toxiques.

A la une
Charges sociales

Les évolutions de la DSN au secours des droits à la retraite des salariés

13/02/2023
Le HCFiPS recommande d'étendre l'individualisation des redressements Urssaf, qui permet d'évaluer l’impact du redressement global par salarié, notamment sur les droits à retraite. Le HCFiPS compte notamment sur le déploiement de la DSN de substitution à compter de 2023.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rendu en fin de semaine dernière la deuxième partie de son rapport sur "L'avenir du recouvrement social. Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes".  L'un des points évoqués concerne l'individualisation des redressements Urssaf afin de permettre de rétablir les salariés dans leurs droits en vue de leur retraite".

A la une
Contrat de travail

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

21/02/2023
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023.

Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L.1224-1 du code du travail).