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Représentation du personnel

La mise en oeuvre d'un accord GPEC peut nécessiter la consultation du CSE

03/04/2023
En présence d'un accord relatif à la GPEC, le CSE n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. En revanche, sont soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de cet accord de GPEC.

Faut-il consulter le CSE en cas de projet mettant en œuvre des mesures résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? La question semble tranchée dans la mesure où l'article L. 2312-14, alinéa 3 du code du travail prévoit que les entreprises ayant conclu un tel accord ne sont pas soumises "dans ce domaine" à l'obligation de consultation du CSE.

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Emploi

Chômage : l’allocation de près de deux millions de bénéficiaires est revalorisée de 1,9%

03/04/2023

Après avoir été transmis aux partenaires sociaux le 10 mars, un décret du 30 mars 2023 autorisant le conseil d’administration de l’Unédic à décider d’une revalorisation exceptionnelle des allocations d’assurance chômage à compter le 1er avril est paru au Journal officiel du 31 mars.

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Durée du travail et rémunération

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif

14/04/2023
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L.3121-4 du code du travail.

Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier clients.

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Protection sociale

Réforme des retraites : les observations de la CFTC au Conseil constitutionnel

31/03/2023

Après la contribution de FO, nous nous sommes procurés la contribution que la CFTC a adressée, dans le cadre d'un courrier commun de l'intersyndicale, au Conseil constitutionnel, en appui aux différentes saisines visant la censure du projet de loi réformant les retraites. Dans ce document de 7 pages (en pièce jointe), le syndicat chrétien développe une argumentation en trois points : 

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Contrat de travail

Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration simplifiée en vigueur à compter du 30 mars

31/03/2023

Un décret du 17 mars 2023 a modifié le contenu de la déclaration préalable de détachement et allégé la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail. Un arrêté était attendu pour fixer la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

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Protection sociale

Les comptes de l'Agirc-Arrco à l’équilibre en 2022

31/03/2023

Dans un communiqué de presse publié le 29 mars 2023, l'Agirc-Arrco annonce des comptes à l’équilibre en 2022 et une stabilité de ses réserves. "Ces résultats sont conformes aux prévisions des partenaires sociaux qui ont revalorisé en novembre dernier à hauteur de 5,12% les retraites complémentaires de 13 millions de retraités tout en garantissant les droits futurs de toutes les générations". Le résultat global de l’exercice 2022 s’élève à +5,1 milliards d’euros.

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Contrat de travail

La promotion des femmes, grande absente des domaines de négociations sur l’égalité professionnelle

31/03/2023
Les cabinets Sia Partners et Sextant expertise ont décrypté 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus entre 2018 et 2022. Si la rémunération et la formation sont les thèmes phares, d’autres sujets gagnent du terrain, à l’image de l'articulation des temps et des conditions de travail. Mais à peine la moitié traite des parcours de carrière.

C’est une enquête d’envergure que vient de réaliser Sia Partners et Sextant expertise. Les deux cabinets, l’un spécialisé dans l’accompagnement RH, l’autre dans l’expertise au CSE, ont passé à la loupe 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus dans les PME ou grands groupes entre 2018 et 2022, disponibles sur Légifrance. Soit une véritable photographie des dispositifs mis en place en France pour favoriser la parité dans le monde du travail.

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Durée du travail et rémunération

Le salarié en temps partiel thérapeutique peut-il bénéficier du maintien de salaire par son employeur ?

31/03/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique - plus communément appelé "mi-temps thérapeutique" - permet à un salarié de se maintenir à son poste ou de reprendre son travail avec une diminution des heures travaillées (exemple : 40 %, 60 %, 70 % , etc.) ou une charge de travail aménagée.