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Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) prévoit que tout intéressé peut, en cas de motif légitime, demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées les mesures d’instruction nécessaires à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Sur le fondement de cet article, une salariée pouvait-elle obtenir en référé la communication des bulletins de salaire de certains de ses collègues afin d’établir la preuve d’une inégalité de traitement supposée ?

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Et si vous recrutiez un profil atypique ?

Dans une étude publiée par la CCI Ile-de France, les auteurs mettent en avant la nécessité d’intégrer des profils non conventionnels. Non seulement en raison des pénuries de main-œuvre mais aussi pour répondre aux enjeux de transformation des entreprises, écologiques et numériques… Voici pourquoi.

Exit les parcours conformistes ! Les entreprises sont de plus en plus conscientes que le recrutement des profils hors normes permet de tirer davantage leur épingle du jeu. C’est ce que démontre la CCI paris Ile-De France, dans une étude publiée récemment. Les innovations techniques et technologiques ont rendu l'environnement volatil et bien plus complexe qu'auparavant.

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Le montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage est fixé à 4 euros

Les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur une année donnée, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre) bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la même année.

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CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au CDD comme les effets pécuniaires de la requalification, la rédaction du CDD de remplacement ou encore les conditions d'un renouvellement. Présentation de notre sélection d'arrêts récents dans un tableau de synthèse.

L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. Parmi les décisions de la Cour de cassation que nous avons sélectionné pour notre tableau ci-dessous, on retiendra plus particulièrement celles dans laquelle elle expose sa position sur certaines dispositions applicables à la requalification d'un CDD en CDI, à savoir :

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Le CSP va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Lors de son Bureau du 24 mars 2023, l'Unédic a annoncé la prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023.

L’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant formalise les évolutions réglementaires devant être apportées à la suite du décret relatif au régime d’assurance chômage, instaurant la modulation de la durée d’indemnisation. 

Il proroge également la convention CSP jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

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Congé en cas d'annonce de la maladie d'un enfant : la liste des pathologies concernées est fixée

La loi du 17 décembre 2021 a étendu le congé de deux jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d'un cancer chez un enfant. La convention collective peut prévoir un congé plus long.

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Réformes des retraites : le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions le 14 avril

Dans un communiqué de presse publié hier, le Conseil constitutionnel annonce qu'il rendra sa décision sur le PLFSSR et celle sur la proposition de loi sur le référendum d'initiative partagée visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans le 14 avril en fin de journée.

Rappelons que le PLFSSR a fait l'objet de trois recours et d'une saisine "blanche" de la part de la Première ministre.

Fait rare, voire inédit, le Conseil constitutionnel détaille la procédure qui aboutira à la publication de ces deux décisions.

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Périodes d'essai des cadres : "La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite"

La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l'exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.

Que change la loi du 9 mars 2023 en matière de période d'essai ? 

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L'intersyndicale appelle à une mobilisation le 6 avril

La prochaine date est fixée : l'intersyndicale appelle à une nouvelle journée de mobilisation le jeudi 6 avril, alors que le gouvernement a refusé la nouvelle main tendue dans la matinée. Mardi matin depuis les ondes de la station France Inter, Laurent Berger a dévoilé la nouvelle proposition de l'intersyndicale : tenter une médiation. "Ce serait une folie de la part de ceux qui nous gouvernent de ne pas faire de pause ", a-t-il martelé. La réponse de l'exécutif n'a pas tardé.

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Le cabinet Roland Berger scrute les impacts économiques et sociaux d’un site d’Amazon en Moselle

Selon un rapport du cabinet indépendant Roland Berger sur l’impact économique de l’implantation du site logistique d’Amazon, à Aubigny (Moselle), le géant du commerce, installé depuis août 2021, a créé plus de 4 000 emplois directs depuis son ouverture dont plus de la moitié en CDI sur ce site. 76 % de ses agents d’exploitation logistique en CDI, soit 65% des effectifs étaient demandeurs d’emploi lors de leur recrutement.