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Contrat de travail

Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leur Index

08/02/2023
Instauré par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle s’enrichit, cette année, de nouvelles obligations. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres leurs instances dirigeantes.

D'ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publier leur Index de l’égalité professionnelle. Etabli à partir de quatre ou cinq critères, en fonction de leurs effectifs, avec une note maximum de 100 points, il vise à mesurer l’écart de rémunérations des femmes vis-à-vis des hommes

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Contrat de travail

Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux

14/02/2023
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

Si la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise ne fixe pas les critères d'ordre des licenciements économiques, c'est l'employeur qui les détermine après avoir consulté le comité social et économique.

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Représentation du personnel

Aide de l'employeur ou du CSE aux services à la personne : le plafond d'exonération est relevé au 1er janvier 2023

08/02/2023

L’employeur et/ou le CSE peuvent apporter une aide financière aux salariés ayant recours à des services à la personne. Cette aide est, sous certaines conditions et dans une limite, exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu.

Le plafond d’exonération, qui n’avait pas été modifié depuis 2005, avait été fixé à 2 265 euros par année et par bénéficiaire à partir du 1er janvier 2022. 

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Formation

Une proposition de loi pour ouvrir la mobilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire

08/02/2023

Constatant que les "freins à la mobilité sont nombreux", Le groupe Renaissance a déposé, le 31 janvier, une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Parmi les axes de réforme, le texte prévoit la création d'une plateforme numérique recensant l'intégralité des aides.

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Protection sociale

Les représentants de proximité se contestent là où leur désignation prend effet

09/02/2023
Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité doivent être formées devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, et sont dispensées de la constitution d'avocat. Elles sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.

La jurisprudence relative aux représentants de proximité, nouveaux représentants du personnel issus de l'ordonnance relative au CSE, n'est pas encore très volumineuse. Et pour cause, le législateur a laissé une place prépondérante à la négociation. C'est un accord qui crée les représentants de proximité, c'est encore cet accord qui prévoit leur nombre, leurs attributions, leurs moyens, leur fonctionnement ainsi que leurs modalités de désignation.

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Protection sociale

Réforme des retraites : la pénibilité pourrait faire l'objet de négociations au niveau branches

07/02/2023

Les débats en séance publique à l'Assemblée nationale ont commencé hier après-midi sur le projet de réforme des retraites. Après le dépôt de sept rappels au règlement relatifs aux motions référendaires, la parole a été donnée au ministre du travail, Olivier Dussopt. Dans son discours rappelant "la justice" et le bien-fondé de la réforme selon le gouvernement, il a indiqué que la prévention de la pénibilité pourrait faire l'objet de négociations au niveau branches, sans toutefois indiquer dans quel délai ni via quel projet de loi cette nouveauté serait mise en place. 

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Formation

Le coût unitaire moyen d'un apprenti s'élève à 23 360 euros

07/02/2023

Selon le premier rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle publié, fin janvier 2023, par France compétences, le coût unitaire moyen d'un apprenti s'élève à 23 360 euros pour une durée moyenne de 17,7 mois. Ce montant couvre à la fois les aides à l’embauche (45 %) ; les coûts pédagogiques (42 %) ; les aides reçues par les apprentis et leur famille (6 %, hors rémunération) ainsi que les coûts de structures nécessaires à la mise en œuvre de l’apprentissage (7 %).

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Formation

L’Opco 2i lance une campagne de communication pour promouvoir les métiers de l’industrie

07/02/2023

Avec 280 000 projets de recrutement en 2023, les 32 branches professionnelles de l’industrie (2,8 millions de salariés), réunies au sein de l'Opco inter-industriel 2i, lanceront, le 19 février, une campagne de communication multimédia et multicanale (télévision, cinéma, affichage), intitulée "Avec l’Industrie", qui se déploiera en quatre vagues de trois semaines sur 2023 et 2024. Elle sera complétée par une série d’événements (salons d’orientations, rendez-vous de recrutement, séminaires en ligne...). Objectif ?

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Protection sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites

07/02/2023
Dans un avis rendu public hier, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est montré très critique quant à la réforme des retraites, actuellement en débat à l’Assemblée nationale. Non seulement il se prononce en défaveur du PLFRSS, mais il formule surtout d’importantes alertes, notamment sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches de sécurité sociale.

Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté. Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté.

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Formation

CPF : "La dynamique de co-construction est là"

07/02/2023
Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences au sein de la Caisse des dépôts (CDC), revient sur les politiques de co-construction du CPF. Depuis décembre 2020, plus de 42 millions d’euros ont été versés sur les comptes par les entreprises avec une dotation moyenne d’environ 2 500 euros au bénéfice de 77 000 salariés.

L’exonération d’un reste à charge pour les salariés qui co-construisent le compte personnel de formation permettra-t-elle de renforcer les politiques d’abondement des entreprises ? La loi de finances pour 2023 a, en effet, instauré une participation "proportionnelle ou forfaitaire" au titulaire qui participe au financement de la formation.