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CPF : les modalités du décret visant à introduire un "reste à charge" seront définies à l’issue d’un cycle de concertation

A l’occasion de la 18e Université d’hiver de la formation professionnelle qui s’est ouverte, hier, à Cannes, Carole Grandjean, la ministre de l'enseignement et de la formation professionnels, a déroulé sa feuille de route 2023. Outre la réforme des lycées professionnels, elle a confirmé l’ambition d’atteindre un million d’apprentis chaque année en formation d’ici à la fin du quinquennat.

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La Constitution s'invite dans le projet de loi sur les retraites

On connaît le fameux article 49.3 qui permet à un gouvernement de faire adopter son projet de loi sans vote des députés. On connaît moins l'article 47-1 qui régit l'adoption des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Il donne pourtant des avantages au gouvernement selon Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine...
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Un employeur est-il contraint de verser des indemnités kilométriques à hauteur des montants fixés par le barème fiscal ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH

Quelles sont les obligations de remboursement d’un employeur vis-à-vis d’un salarié qui utilise son véhicule personnel pour une activité professionnelle ?

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Projet de loi JO 2024 : la procédure de dérogation au repos dominical simplifiée par le Sénat

Modifié par la commission des lois du Sénat, le projet de loi relatif Jeux olympiques et paralympiques - qui auront lieu en France du 26 juillet au 11 août 2024 - et notamment son article 17 concernant la dérogation à la règle du repos dominical est examiné depuis le 24 janvier en séance publique.

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Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023

Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :

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Création d'un CFA d'entreprise : la Fipa met à jour son guide

Ce guide, "Créer son CFA d’entreprise pour en faire un levier opérationnel de développement RH", édité par la Fondation Innovations pour les apprentissages (Fipa), est la mise à jour de la première version éditée en juillet 2020. De près de 130 pages, il se présente sous la forme d’un mode d’emploi enrichi de témoignages d’entreprises parmi lesquelles Lactalis, La Poste, Mac Donald’s et , Adecco.

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Comment Barilla prévoit de faire cohabiter les générations au sein de l'entreprise

Le groupe Barilla a signé, le 30 novembre dernier, avec la CFDT et la CGT, un accord intergénérationnel. A la clef, des engagements en faveur de l'insertion des jeunes, des mesures visant l'amélioration des conditions de travail, le reclassement des salariés inaptes ou de retour de longues maladies ainsi que la mise en place d’un temps partiel senior.

C’est un contrat de génération d’un nouveau type que vient de signer la direction de Barilla, la CFDT et la CGT. Baptisé accord intergénérationnel et conclu pour trois ans, il vise à "souligner l’importance du recrutement des jeunes générations de collaborateurs" tout en "ménageant la durée de travail pour les salariés le plus âgés". Avec l'objectif d'assurer la "pérennité" de l'entreprise.

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L’interbranches des établissements de l’enseignement privé prévoit un abondement conventionnel au CPF

L’interbranches des établissements de l’enseignement privé (EEP), Akto, l’opérateur de compétences, et la Caisse des dépôts ont conclu, hier, une convention qui vise à apporter des financements complémentaires au compte personnel de formation (CPF) des salaires de droits privé s’engageant dans des parcours certifiants.

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La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur

Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.

Lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, la victime d'un AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci (art. L. 434-1 et L. 434-2 du CSS, le code de la Sécurité sociale).