Conseiller prud’homal salarié en travail posté : les vacations ne peuvent pas avoir lieu durant les heures de repos
La Cour de cassation a rappelé l’obligation pesant sur l’employeur de veiller à ce que le salarié qu’il emploie, exerçant un mandat de conseiller prud’homal, puisse bénéficier des repos nécessaires, notamment lorsqu’il travaille en service posté. A défaut, il s’agit de la violation d’une obligation de sécurité (arrêt du 14 décembre 2022).