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Emploi

Au quatrième trimestre, les embauches de plus d’un mois marquent le pas

23/01/2023

Selon l'Acoss (caisse centrale de sécurité sociale) qui a publié vendredi ses chiffres sur le dernier trimestre 2022, le nombre de déclarations d’embauche hors intérim de plus d’un mois est en repli après deux trimestres de hausse (- 2,3 % après + 1,8 % et + 2,9 %). La baisse s’observe à la fois dans les TPE et les grandes entreprises. Elle s’explique surtout par le recul des recrutements en CDD de plus d’un mois (- 4,3 %) tandis que ceux en CDI restent stables (- 0,4 %).

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Contrat de travail

Le respect de l'obligation de sécurité en cas de harcèlement sexuel : nouvel exemple

26/01/2023
La Cour de cassation estime que l'employeur respecte son obligation de sécurité, alors qu'informé de l'existence d'un harcèlement sexuel, il a cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue, et qu'il a informé l'inspection du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d'obligation de sécurité remplie par l'employeur.

Dans cette affaire, une ambulancière licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de faits de harcèlement sexuel de la part de l'un de ses collègues et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.

Agenda
Formation

Droit de la formation professionnelle continue : à quoi s'attendre en 2023 ? 

20/01/2023

Contrôles et sécurité renforcés autour du CPF, reste à charge, passeport compétences, apprentissage… Le droit de la formation professionnelle regorge d’actualités ces derniers mois, et 2023 s’annonce comme une année charnière. Pour vous aider à faire le point, inscrivez-vous au webinaire gratuit du jeudi 9 février à 11H !

Ce webinaire sera coanimé par Sophie Picot-Raphanel, rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue des Editions Législatives.

Au programme :

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Contrôles et contentieux

Pour licenciement nul d’un gréviste, l’employeur peut être condamné au remboursement des ARE

20/01/2023
Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier.

Dans certains cas de licenciement nul, les juges peuvent, outre demander une réintégration ou une indemnisation du salarié, condamner l’employeur fautif au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de six mois (C. trav., art. L. 1235-4).

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Durée du travail et rémunération

Un résultat en demi-teinte pour le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

20/01/2023

Les demandes de déblocage de l'épargne salariale, prévues à l’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, ont été moins importantes que prévues. Selon l'association française de la gestion financière (AFG), 1,1 milliard d’euros ont été retirés via ce dispositif entre août et décembre dernier, pour 300 000 demandes, soit entre 4 % et 5 % des montants potentiellement éligibles.

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Durée du travail et rémunération

Un deuxième job pour compenser l’inflation ?

20/01/2023

Selon la vingtième édition de l’étude Workmonitor, menée par Randstad et publiée le 18 janvier, l’augmentation du coût de la vie incite les salariés à travailler plus ou plus longtemps. En France 15 % des répondants ont décidé de prendre ou de rechercher un deuxième emploi pour mieux faire face à l’inflation. Ce chiffre passe à 27 % pour la génération Z, contre seulement 8 % pour les baby-boomers.

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Santé et sécurité

Accident du travail : les réserves de l'employeur peuvent être ajoutées en ligne

20/01/2023

L'employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d'accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration.
Sauf exception, l'employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Cette déclaration peut notamment être effectuée directement en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. Elle peut être assortie de réserves motivées.

Chronique
Durée du travail et rémunération

Attention à la preuve du respect du droit au repos pour les salariés en télétravail

20/01/2023
Dans cette chronique, Manon Lamotte et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, analysent la portée de l’arrêt de 14 décembre 2022. Ils rappellent la nécessité de contrôler le temps de travail mais aussi de surveiller les temps de repos des télétravailleurs. Avec, à la clef, des outils adéquats.

Il est de jurisprudence constante et bien établie que la charge de la preuve en matière de temps de travail est partagée entre l’employeur et le salarié, mais celle du respect des temps de repos repose uniquement sur l’employeur.

Manon Lamotte, et Nicolas Etcheparre
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Formation

Peut-on suspendre un contrat de travail pour effectuer une période d’apprentissage ?

20/01/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH

Que dit le code du travail ?

L’article L6222-13 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, "ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur".

Combien de temps dure la suspension ?

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Protection sociale

Retraite : l'année au cours de laquelle la pension prend effet n’entre pas dans le calcul du SAMB

19/01/2023
L'année d'entrée en jouissance de la pension de retraite, qui n'est pas une année civile entièrement accomplie, peut-elle entrer dans les 25 années prises en compte pour déterminer le montant du salaire annuel moyen de base (SAMB) ? Non affirme clairement la Cour de cassation.

Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisations et versés au cours des années postérieures au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Concrètement cette moyenne, appelée salaire annuel moyen de base, est obtenue en retenant les montants des salaires annuels les plus élevés jusqu'à concurrence des 25 meilleures années civiles d'assurance accomplies nous dit l’article R.