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Représentation du personnel

De nouveaux articles relatifs à l'électorat et l'éligibilité

23/12/2022
Après la censure du Conseil constitutionnel de l'article du code du travail fixant les règles d'électorat, le législateur a réécrit cet article, lequel est applicable à compter du 31 octobre 2022. La loi Marché du travail a également complété l'article relatif à l'éligibilité. Les salariés assimilés à l'employeur sont donc dorénavant électeurs, mais restent exclus de l'éligibilité.

Le 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel, saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a abrogé l'article L.2314-18 du code du travail fixant les conditions d'électorat pour les élections professionnelles. Il a toutefois reporté cette abrogation au 31 octobre 2022 afin de laisser le législateur le temps de réécrire cet article, sans laisser un vide juridique.

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Contrat de travail

Clause de mobilité au sein d'un groupe : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail ?

28/12/2022
La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette société appartient au même groupe. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.

La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d'un salarié via une clause de mobilité est un simple changement des conditions de travail sous réserve que la clause soit licite et soit mise en œuvre de manière loyale.

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Emploi

Nouveau fléchissement des déclarations d'embauche en novembre

22/12/2022

Selon le baromètre économique mensuel de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 1,6 %, en novembre dernier après - 5,0 % au mois d’octobre 2022  et + 0,6 % en septembre 2022. Soit une évolution de - 6 % sur trois mois.

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Profession

Le code de gouvernance Afep/Medef recommande d'indexer la rémunération des dirigeants à des critères RSE

22/12/2022

L’Afep et le Medef ont mis en ligne une version modifiée du code de gouvernance des sociétés cotées. Il compte désormais un chapitre consacré exclusivement au "conseil d’administration et à la RSE "

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Contrat de travail

Pas de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral en absence de mauvaise foi

03/01/2023

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (article L.1152-3 du code du travail). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022.

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Formation

Les jeunes peu qualifiés, grands perdants du plan de relance ?

22/12/2022
A travers son deuxième rapport intermédiaire, le comité d'évaluation du plan France Relance passe au crible deux mesures du volet emploi/ formation : le plan "un jeune, une solution" et le financement de la formation par le FNE-Formation dans le cadre de l’activité partielle longue durée. Des progrès restent à faire !



Le volet emploi/formation du plan relance est-il à 100 % efficace ? Lancé en juillet 2020 et doté de 15 milliards d'euros, le volet "cohésion sociale et territoriale", reposait sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée combinée avec le FNE-formation et l’investissement dans les compétences.

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Absences et congés

Le Parti socialiste instaure un jour de congé menstruel pour ses salariées

22/12/2022

Le Parti socialiste a mis en place, depuis le 7 novembre 2022, un congé menstruel d'une journée pour ses salariées du siège national. Facultatif, ce congé vise à "améliorer la qualité de vie au travail et plus particulièrement le bien-être des femmes sujettes à ces difficultés", indique le Parti socialiste dans un communiqué publié hier.

Ce congé menstruel est ouvert à toutes les salariées qu'elles soient en en CDI, en CDD, en alternance ou en stage.

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Protection sociale

Départ en retraite pour inaptitude : l'Igas suggère de renforcer l'information des assurés

22/12/2022

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été saisie le 13 avril 2022 par le gouvernement d’une mission d’évaluation et de recommandation sur les départs en retraite pour inaptitude. Dans son rapport publié le 16 décembre, l'Igas estime nécessaire de maintenir un dispositif favorable et spécifique de départ en retraite pour inaptitude, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés et formule plusieurs recommandations pour améliorer les départs en retraite au titre de l'inaptitu

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Absences et congés

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

21/12/2022
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il censure plusieurs mesures qui intéressent les services RH. 

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Contrat de travail

Assises du travail : le ministère du travail lance un appel à contributions

21/12/2022

Le ministère du travail lance un appel à contributions sur son site internet dans le cadre des Assises du travail.

Toute personne peut y déposer ses propositions relatives aux Assises du travail en utilisant le formulaire.

Le ministère rappelle que les Assises sont structurées en trois thèmes :