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Représentation du personnel

Le CSE signataire d'un accord de participation peut-il invoquer l'illégalité d'une clause de cet accord ?

28/10/2022
En signant l'accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation. Dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette clause.

Depuis le 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) :

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Formation

Formation : les dépense des ménages en augmentation de 6%

26/10/2022

La France a dépensé 28,3 milliards d’euros en 2021 au titre de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (hors dépenses directes des entreprises et dépenses de la fonction publique), soit une progression de 34,7 % par rapport à 2020, après une contraction liée au contexte sanitaire entre 2019 et 2020. C’est ce que précise le "Jaune budgétaire formation professionnelle", annexé au projet de loi de finances 2023.

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Profession

Les négociations d’entreprises, un moment "désagréable" pour un tiers des DRH

26/10/2022

Selon un sondage d’OpinionWay, dévoilé le 19 octobre, les DRH appréhendent les négociations d’entreprise (sur les horaires, l’organisation du travail, les salaires…). Un tiers juge ces "moments désagréables". Si une large majorité d’entre eux n’a jamais rencontré de problèmes graves, 9 % déclarent avoir connu des conflits importants après une négociation qui se serait mal passée.

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Emploi

Les modifications apportées au droit applicable au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

26/10/2022

Une ordonnance du 5 octobre 2022, complétée par un décret du 21 octobre 2022 modifie le droit applicable au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. 

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Contrat de travail

Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour

09/11/2022
C'est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'entretien. Un report de l'entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce délai.

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.

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Charges sociales

Première partie du PLF pour 2023 : les mesures intéressant les RH

26/10/2022

Après le rejet des motions de censure déposées par les députés de la Nupes et du RN, la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution, est considéré comme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Elle comporte trois mesures susceptibles d’intéresser les RH :

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Formation

Fraudes au CPF : un collectif de certificateurs traque les organismes "escrocs"

25/10/2022

Après la proposition de loi déposée par les députés Sylvain Maillard (Renaissance) et Bruno Fuchs (Modem) et la condamnation d’un organisme de formation par le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais), la vigilance se renforce autour des fraudes au compte personnel de formation.

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Protection sociale

PLFSS pour 2023 : les députés reportent le transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024

25/10/2022
Les députés ont rejeté hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Deux dispositions adoptées par le biais de l'article 49.3 de la Constitution intéressent les services RH.

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion au Parlement.

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Contrat de travail

Abandon de poste, refus de CDI : la relation de travail au coeur des débats qui s'ouvrent aujourd'hui au Sénat

25/10/2022
Les sénateurs entament à partir d'aujourd'hui l'examen du projet de loi sur le marché du travail. De nouveaux amendements ont été déposés à cette occasion sur l'abandon de poste, le refus d'un CDI, le CDII, les contrats précaires. Le gouvernement, quant à lui souhaite, a déposé un amendement visant à lier la VAE et le contrat de professionnalisation.

L'examen du projet de loi sur le marché du travail débute aujourd'hui en séance publique au Sénat. Nous avons sélectionné quelques-uns des amendements qui ont été déposés à cette occasion et qui seront discutés dans l'hémicycle.

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Durée du travail et rémunération

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

26/10/2022
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.

Le salarié soumis à un forfait en jours valide bénéficie du repos hebdomadaire…

Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.