Le CSE signataire d'un accord de participation peut-il invoquer l'illégalité d'une clause de cet accord ?
Depuis le 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) :