Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (en pièce jointe), la cour d'appel de Paris déboute la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France qui contestait une ordonnance lui enjoignant de communiquer à la CGT certains documents jugés indispensables au syndicat afin de montrer, grâce à la méthode des panels permettant de comparer les évolutions professionnelles, la réalité des discriminations subies selon lui par huit femmes au sein de la banque.

Sont visés par cet arrêt les documents suivants : 

Le 1er septembre 2016, une société reprend une EURL dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. L'EURL informe l'Urssaf le 20 septembre suivant  de cette absorption et de la reprise de l'ensemble du personnel par la société. L'Urssaf procède à la radiation de son compte employeur au 31 août 2016. La Carsat, par décision du 12 novembre 2018, transfère les éléments de tarification de l'EURL sur le compte de l'employeur de la société. Elle lui notifie également un nouveau taux de cotisation AT/MP à effet du 1er septembre 2016 et pour les années 2017 et 2018.

L'Anact met à disposition des entreprises un ensemble de ressources afin de mener une démarche de prévention des risques d'agissements sexistes, de harcèlement sexuel et des agressions sexuelles : repères pour évaluer les risques, outils de sensibilisation, pistes d'action en matière d'organisation du travail... 

L’Assurance maladie propose un outil en ligne d'évaluation des risques professionnels, gratuit et anonyme. Il se présente comme une aide concrète pour compléter le DUER et  génère un plan d’actions qui permettra de réduire les risques professionnels. Cet outil en ligne d’évaluation des risques est disponible pour tous les secteurs d’activité.

Elisabeth Borne l'a annoncé mercredi : le gouvernement a recours à l'article 49.3 pour faire adopter à l'Assemblée nationale la partie recette de son budget pour 2023 (projet de loi de finances).