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Charges sociales

Seuils d'effectif : les dernières précisions du Boss sur le décompte de l'effectif "sécurité sociale"

19/10/2022
Le Bulletin officiel de sécurité sociale a apporté quelques modifications sur le calcul de l'effectif de l'entreprise servant à déterminer les obligations de l'employeur.

L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise. Cet effectif se détermine soit avec les  règles prévues par le code du travail soit avec les règles  du code de sécurité sociale selon la nature de l'obligation.

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Protection sociale

Report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale : le décret est paru

18/10/2022

Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022. 

Chronique
Formation

Jugement du 20 septembre 2022 : quels enseignements pour les organismes de formation en matière de recours au CPF ?

21/10/2022
Dans cette chronique, Amandine Vetu et Franck Morel, avocats associés au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, analysent la portée du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Omer du 20 septembre 2022 qui a condamné un organisme de formation pour fraude au compte personnel de formation.

Créé par la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à formation, mobilisables tout au long de leur vie professionnelle pour suivre un certain nombre de formations limitativement énumérées par le code du travail (article L.6323-6 du code du travail).

Amandine Vétu et Franck Morel
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Contrat de travail

L’Index de l’égalité professionnelle : "utile mais imparfait"

18/10/2022

Dans une note publiée, le 13 octobre, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) revient sur l’Index égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2019. Selon les auteurs, si cet outil a permis plus de transparence salariale, la réalité est plus contrastée. Ils distinguent quatre types d’entreprises :

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Formation

"La volonté de traquer les prestataires fraudeurs ne doit pas se faire au détriment des organismes qui fonctionnent très sérieusement"

19/10/2022
Pierre-Philippe Boutron-Marmion, avocat pénaliste, cofondateur du cabinet Boutron-Marmion Associés, qui assure la défense de plusieurs organismes de formation, notamment dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations, revient sur le procès du tribunal de Saint-Omer concernant la fraude au compte personnel de formation. Interview.


Le 20 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Saint-Omer a fermement condamné un organisme de formation pour fraude au compte personnel de formation qui était soupçonné d’avoir organisé des sessions de formation fantômes entre 2020 et 2021. Quelle est votre analyse de cette décision ?

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Formation

Une nouvelle procédure d’enregistrement sur Mon Compte Formation est mise en place pour les organismes de formation

18/10/2022

Le ministère du travail indique sur son site que pour lutter contre les fraudes au CPF, une nouvelle procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur la plateforme est

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Formation

Le site Mon Compte Formation sécurisé à compter du 25 octobre grâce à FranceConnect+

18/10/2022

Afin de renforcer la sécurité du service Mon Compte Formation, le ministère du travail indique, qu'à partir du 25 octobre 2022, l’achat de formations via le CPF sur la plateforme Mon compte formation sera sécurisé avec le serv

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Emploi

Réforme de l'assurance chômage : la concertation est lancée

18/10/2022
La première réunion de concertation sur l'assurance chômage s'est déroulée hier matin au ministère du travail. Les partenaires sociaux ont désormais jusqu'au 21 novembre pour avancer leurs propositions sur la réforme contracyclique voulue par le gouvernement selon laquelle l'assurance chômage s'adapte à la conjoncture économique.

La concertation sur l'assurance chômage est lancée. La première réunion s'est déroulée hier au ministère du travail, en présence d'Olivier Dussopt mais sans la CGT. La confédération a en effet décidé de pratiquer la politique de la chaise vide en raison du conflit chez Total et Exxon et des réquisitions décidées par le gouvernement qui, selon elle, porte "une atteinte majeure au droit constitutionnel de grève et aux libertés fondamentales".

Chronique
Santé et sécurité

Limites et impasses des labels environnementaux et de la finance verte… Vers une nouvelle gouvernance basée sur le dialogue social

18/10/2022
Dans cette chronique, Emmanuel Gastineau, consultant Secafi, Groupe Alpha, pointe les limites des labels environnementaux et de la finance verte pour répondre aux enjeux écologiques. Il estime nécessaire de réinventer le dialogue social afin d'inscrire les stratégies climatiques des entreprises dans le débat au sein et autour de l’entreprise.

La nécessité d’engager la lutte pour la transition énergétique et environnementale s’est imposée largement dans les débats. Avons-nous choisi les bonnes méthodes ?

Avant de rentrer dans l’analyse des méthodes actuellement proposées, il nous faut rappeler une condition indispensable à la réussite de toute transition : son acceptabilité sociale. L’efficacité ne sera au rendez-vous que dans le cadre d’une plus grande justice sociale. Elle seule permettra la soutenabilité des efforts à réaliser.

Emmanuel Gastineau
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Contrat de travail

Abandon de poste : le Sénat pourrait modifier le texte

17/10/2022

La commission des affaires sociales du Sénat se réunit mercredi 19 octobre pour examiner le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail "en vue du plein emploi", la discussion en séance plénière devant avoir lieu à partir du 25 octobre. Les sénateurs pourraient modifier la rédaction de l'article créé par les députés au sujet de l'abandon de poste.