actuEL RH
Le 24/10/2024
A la une
Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte
Le CSE qui s'estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d'informations complémentaires. Mais il doit le faire avant l'expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c'est la date de l'assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.
Le 23/10/2024
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L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans
Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?
Le 23/10/2024
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Une crise sanitaire n’est pas un cas de force majeure lorsque l’activité partielle est mise en place
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Cour de cassation estime que la force majeure ne permet pas de justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, dès lors que la mise en place de l’activité partielle ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire.
Le 23/10/2024
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Négociation assurance chômage : les partenaires sociaux actualisent les chiffrages de 2023
Mardi 22 octobre, les partenaires sociaux se sont retrouvés à l'Unédic afin de reprendre les discussions relatives à l'assurance chômage. Cette première séance s'est limitée à une actualisation des chiffrages issus de l'accord de 2023. Il faudra trouver les 400 millions d'économies supplémentaires demandés par le gouvernement mais pour l'instant, les termes de la négociation restent ouverts.
Le 23/10/2024
A la une (brève)
Un tiers des dirigeants de PME craint un retour des tensions sociales
Le 23/10/2024
A la une (brève)
Le Sénat adopte le projet de loi simplification avec le "test PME" mais sans la simplification du bulletin de paie
Le 22/10/2024
Chronique
En cas d’allégation de harcèlement moral par un salarié, l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne?
Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, revient sur un arrêt du 12 juin 2024 qui a indiqué qu'engager une enquête en cas de suspicion de harcèlement n'était pas obligatoire.
Le 22/10/2024
A la une (brève)