actuEL RH

Le 23/08/2024
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Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise

La Cour de cassation applique pour la première fois sa jurisprudence sur le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement aux procédures engagées depuis le 24 septembre 2017. Comme par le passé, elle juge que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’exclut pas son rattachement à un secteur d’activité plus large

Le 22/08/2024
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Le nombre d’affaires ouvertes par l’AGS a crû de 5,6% au 2e trimestre 2024

Avec un nombre de défaillances d’entreprise qui continue de progresser et qui a franchi le seuil de 60 000 sur les 12 derniers mois, l'activité de l'AGS reste intense. Les chiffres du deuxième trimestre 2024 viennent d'être dévoilés.

Le 22/08/2024
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[Infographie] La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?

Un décret du 5 juillet 2024 a enfin fixé les modalités et les conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. Rappel des nouvelles règles en infographie.

Le 22/08/2024
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Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité

Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Le 21/08/2024
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Livreurs et plateformes concluent un accord pour lutter contre les discriminations

Dans un objectif d’amélioration constante des droits et des conditions d’activité des livreurs indépendants, leurs représentants et ceux des plateformes ont signé le 7 mai un accord visant à lutter contre toute forme de discrimination. Homologué le 26 juillet, il prévoit tant des mesures de prévention que d’accompagnement des victimes.