Absences et congés

Marion Ayadi, avocat associé du cabinet Raphaël, réagit à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon cet arrêt, un salarié malade durant toute la péridoe de référence peut désormais obtenir le report de ses congés payés ou leur paiement s'il quitte l'entreprise.

Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.

L'employeur n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par une salariée avant son départ en congé de maternité, dès lors que ce montant, non fixé par contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle.

Face à l'inaptitude d'un salarié, constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de rechercher à le reclasser. Mais attention, les recherches doivent être menées à l'issue de la seconde visite de reprise. Les recherches effectuées avant ne seront pas prises en compte pour déterminer si l'employeur a respecté son obligation de reclassement.