Absences et congés
Le 20/12/2017
A la une
Contestation de l'avis d'inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018
Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude issue de la loi Travail, des correctifs sont apportés par un décret publié ce week-end : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...
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Le 19/12/2017
A la une
Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés
Un décret applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement. Ce texte prévoit la forme que doit revêtir cette demande et encadre le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur.
Le 14/12/2017
A la une
Prendre en compte les observations de la Direccte ne garantit pas l’homologation du PSE
L’autorité administrative peut, après avoir fait des observations sur un plan de sauvegarde de l’emploi, refuser de l’homologuer pour un motif sur lequel elle n’a pas préalablement attiré l’attention de l’employeur. Si le refus doit être motivé, la Direccte ne doit fait apparaître que les éléments de droit et de fait à l’origine de sa décision.
Le 06/12/2017
A la une (brève)
Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale
Le 04/12/2017
A la une
Transfert conventionnel des contrats de travail : les différences de traitement sont justifiées
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
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Le 30/11/2017
A la une (brève)
Les députés font un pas vers le don de jours de congés aux aidants familiaux
Le 28/11/2017
A la une (brève)
Des députés proposent que le don de sang puisse se faire sur le temps de travail
Le 23/11/2017
A la une (brève)
Près de 20% des salariés du privé renoncent à un arrêt maladie pourtant prescrit
Le 10/11/2017
A la une
L’employeur doit-il maintenir le salaire lors d’une mise à pied conservatoire concomitante à un arrêt maladie ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 09/11/2017
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L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.