Charges sociales
Le 19/08/2008
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Travail dissimulé : les entreprises sont sanctionnées sur leurs cotisations
Deux circulaires ministérielles du 28 juillet décrivent les sanctions appliquées en matière de cotisations de sécurité sociale aux entreprises reconnues coupables de travail dissimulé. Elles encourent un redressement forfaitaire sur la base de 6 fois le Smic mensuel et une annulation des exonérations dont elles bénéficiaient jusque-là.
Le 05/08/2008
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DADS : l'option de rattachement n'est plus possible
L'Acoss rappelle que la possibilité, pour les employeurs de plus de 9 salariés, de rattacher la période d'emploi de décembre sur l'exercice précédent, en cas de décalage de la paie, est définitivement supprimée à compter de cette année. La DADS 2008 comportera, pour ces employeurs, les périodes d'emploi de janvier à novembre.
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Le 24/07/2008
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Le rescrit social est étendu
La loi de modernisation de l'économie étend le mécanisme du rescrit social. Cette procédure permet aux entreprises d'interroger leur Urssaf en cas de doute sur l'application d'une législation relative aux règles d'assiette ou de recouvrement des cotisations et contributions sociales. La réponse faite par l'Urssaf permet de sécuriser leurs pratiques en la matière.
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