Charges sociales

Le 10/12/2020
A la une

Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

CSG au taux unique de 6,2 %, sauf exceptions, cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient initialement durer jusqu'au 31 décembre 2020.

Le 08/12/2020
A la une

Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.