Contrat de travail
Le 23/10/2024
A la une
L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans
Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?
Le 23/10/2024
A la une
Une crise sanitaire n’est pas un cas de force majeure lorsque l’activité partielle est mise en place
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Cour de cassation estime que la force majeure ne permet pas de justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, dès lors que la mise en place de l’activité partielle ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire.
Le 22/10/2024
Chronique
En cas d’allégation de harcèlement moral par un salarié, l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne?
Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, revient sur un arrêt du 12 juin 2024 qui a indiqué qu'engager une enquête en cas de suspicion de harcèlement n'était pas obligatoire.
Le 22/10/2024
A la une (brève)
Baromètre de l'Ugict-CGT : un cadre sur trois a été témoin de blagues racistes
Le 18/10/2024
A la une
Une filiale peut-elle recruter en CDD pour remplacer un salarié absent au sein de la maison mère ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 17/10/2024
A la une
Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation
La Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d' actions en justice à l'encontre de la clause de non-concurrence : l'action en dommages-intérêts pour illicéité de la clause, l'action en paiement de la contrepartie financière et enfin l'action en dommages-intérêts pour non-application de la clause.
Le 15/10/2024
A la une
Maternité, congés payés, salaires minimaux, stagiaire… Les basketteuses professionnelles se dotent d’un accord sectoriel
Le basket féminin dispose, depuis le 1er juillet, d’un accord sectoriel. Il prévoit notamment des dispositions sur le congé maternité, le maintien de salaire en cas d’inaptitude définitive à exercer le métier, les salaires minimaux et crée un nouveau statut de stagiaire. Décryptage avec Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d'avocats Redlink.
Le 14/10/2024
A la une
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.
Le 11/10/2024
A la une
Dans quelle mesure un employeur peut-il embaucher un de ses prestataires de service ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.