Contrat de travail
Le 20/05/2021
A la une
Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.
Le 19/05/2021
A la une (brève)
Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021
Le 19/05/2021
A la une (brève)
Hommes et femmes ne sont pas recrutés selon les mêmes critères de sélection
Le 18/05/2021
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée
Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.
Le 18/05/2021
A la une
Proposition de loi Rixain : le texte adopté à l'Assemblée nationale
La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle instaure des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et complète l’Index égalité professionnelle, en cas de résultats inférieurs aux seuils demandés.
Le 12/05/2021
A la une
Le droit souple ou droit "covidien", est-il un opportunisme ou une tendance durable ?
L’association française de droit du travail (AFDT) a eu la riche idée d’organiser, en visio le 6 mai, plusieurs débats sur ce que change et va changer la Covid dans notre droit et notre rapport au travail, relations sociales comprises. Parmi les sujets évoqués, le droit "covidien", dit aussi "droit mou", dont le gouvernement use largement pour prévenir les risques liés au travail durant la crise sanitaire.