Mardi 14 janvier 2025

Afin d'éviter une censure de son gouvernement, François Bayrou œuvre à recueillir l'adhésion du Parti Socialiste autour des retraites. Une suspension de la réforme serait sur la table. La manœuvre ne sera pourtant pas aisée et de multiples questions juridiques et pratiques se posent autour d'une nouvelle évolution de l'âge légal prévue par la loi.

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Demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors UE et EEE) : la liste des pièces à fournir est modifiée

Sauf exceptions, les ressortissants d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen (EEE), Suisse, Monaco, Andorre et San Marin ne peuvent travailler en France que s'ils disposent d'une autorisation de travail. Un certain nombre d'éléments doivent être fournis par l'employeur présentant cette demande. Un arrêté du 3 janvier dernier modifie la liste des documents requis.

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Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire

La contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l'administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes.

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