Contrat de travail
Le 07/04/2021
A la une
Travail dissimulé : un certificat E101 valide n'empêche pas le juge de sanctionner les obligations liées au droit du travail
Le juge prud'homal ne peut pas sanctionner pour travail dissimulé un employeur condamné au pénal pour ce motif en méconnaissance du principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais il peut toujours sanctionner le non respect des obligations relevant du seul droit du travail, indique la Cour de cassation le 31 mars.
Le 07/04/2021
Chronique
CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail
Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation qui confirme que le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle et non à compter de la cessation du contrat de travail
Le 06/04/2021
A la une
Un projet de décret acte l'augmentation de l'allocation d'activité partielle en raison de la garde d'enfants
Pour tenir compte des nouvelles restrictions annoncées par le président de la République, le gouvernement a transmis un nouveau projet de décret sur l'activité partielle aux partenaires sociaux, afin de garantir aux employeurs un reste à charge nul si leurs salariés doivent être placés au chômage partiel.
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Le 01/04/2021
A la une
Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai
Deux décrets du 30 mars 2021 actualisent les taux applicables à l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur et à l'indemnisation dont bénéficient les salariés.
Le 01/04/2021
A la une (brève)
FO demande à la ministre du travail de sécuriser le droit aux titres restaurant pour les télétravailleurs
Le 01/04/2021
A la une
"On passe d’un droit collectif des travailleurs aux droits individuels d’un citoyen travaillant chez lui"
Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Sorbonne et directeur du Master 2 en apprentissage "DRH et Droit Social", le télétravail désormais démocratisé remet en question le droit du travail actuel. Il doit prendre en compte les spécificités du télétravail à domicile pour éviter les contournements. Faute de quoi il va se marginaliser. Interview.
Le 31/03/2021
A la une
Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.
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Le 30/03/2021
A la une
Comment passer du télétravail exceptionnel à un télétravail permanent
Une table ronde organisée la semaine dernière à l'Assemblée nationale est revenu sur l'essor récent du télétravail, lié à la crise sanitaire, et à la manière de le pérenniser dans de bonnes conditions.